Les partenaires sociaux de la CCN des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile (IDCC 3239) se sont entendus, le 4 mai 2022, pour définir leur mécanisme de prévention et de santé au travail.
L’accord vient tout juste de paraître au Bulletin officiel des conventions collectives. Il entrera en vigueur le premier jour ouvré qui suivra la parution de son extension au Journal officiel. Cependant, ce n’est qu’à partir du 1er janvier 2024 que chaque particulier employeur devra s’acquitter de la contribution servant à financer le service de prévention et de santé au travail (SPSTN). Cette contribution s’élèvera à 3,20 € par mois et c’est l’association paritaire du secteur qui sera chargée de la récolter.
Le texte est signé entre l’organisation d’employeurs FEPEM et les syndicats de salariés CFDT Services, CGT CSD, CSAFAM, FGTA FO et Unsa FESSAD. Retrouvez-le en intégralité ci-dessous :
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