Quand un salarié assuré est placé en invalidité, il lui semble logique de réclamer le versement de la garantie correspondante auprès de son assureur de prévoyance collective. Pourtant, ce n’est pas la date de reconnaissance d’invalidité qui fait référence mais celle de l’événement qui a placé le salarié dans cet état. Un ancien assureur peut donc être amené à assurer sa garantie si l’événement déclencheur est survenu lorsque le contrat était encore actif. C’est ce que précise la Cour de cassation dans un arrêt récemment publié.
La décision qui nous intéresse aujourd’hui porte, non pas sur le délai de prescription en prévoyance, mais sur l’assureur à solliciter lors du placement en invalidité. L’affaire a été tranchée le 25 mai 2023 et implique un salarié et ses assureurs collectifs successifs Groupama Gan Vie (ci-après Groupama) et Gresham (membre d’Apicil depuis 2016). Le salarié a bénéficié de la prévoyance collective de Groupama entre 1999 et 2004 dans le cadre de 2 contrats de travail successifs (le contrat d’assurance 1) ; puis entre 2009 et 2013 dans le cadre d’un autre contrat de travail (le contrat d’assurance 2) ; avant d’être assuré par Gresham dans le cadre d’un dernier emploi entre 2014 et 2015 (le contrat d’assurance n° 3).
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