PLFSS 2023 : un passage à l’Assemblée qui pourrait tourner court

C’est le jeudi 20 octobre 2022 que les députés doivent commencer à discuter du PLFSS 2023 en séance publique. Après un passage en commission relativement serein, la donne pourrait changer du tout au tout à l’Assemblée nationale. La question ne semble pas de savoir si l’article 49 alinéa 3 (dit 49.3) de la Constitution sera utilisé par le Gouvernement, mais plutôt à quel moment il le sera.

Elisabeth Borne devrait utiliser l’article 49.3 de la constitution pour faire adopter le projet de loi de finances (PLF) pour 2023 et il ne fait quasiment aucun doute qu’elle l’utilisera également sur le PLFSS 2023. Ceci est d’autant plus vrai qu’un grand nombre d’amendements déposés sont similaires à ceux qui l’ont déjà été en commission. Hors, la majorité de ces amendements ont été déclarés irrecevables, retirés ou rejetés. Comme nous l’écrivions récemment, seulement 67 amendements ont été adoptés en commission (dont certains, tel l’annulation du transfert du recouvrement AGIRC-ARRCO vers l’URSSAF, contre l’avis du Gouvernement).

Rappels : l'article 49 alinéa 3 de la Constitution précise que le "Premier ministre peut, après délibération du Conseil des ministres, engager la responsabilité du Gouvernement devant l’Assemblée nationale sur le vote d’un projet de loi de finances ou de financement de la sécurité sociale. Dans ce cas, ce projet est considéré comme adopté, sauf si une motion de censure, déposée dans les vingt-quatre heures qui suivent, est votée". L'article 12 de la Constitution indique, quant à lui, que le "Président de la République peut, après consultation du Premier ministre et des Présidents des assemblées, prononcer la dissolution de l’Assemblée nationale. Les élections générales ont lieu vingt jours au moins et quarante jours au plus après la dissolution. [...] Il ne peut être procédé à une nouvelle dissolution dans l’année qui suit ces élections".