Il y a quelques semaines nous nous interrogions sur la meilleure interprétation du dernier accord santé de la convention collective nationale (CCN) des parcs d’attractions, de loisirs et culturels (IDCC 1790). Nous mettions en lumière la rédaction bancale d’une phrase relative au niveau 4 non responsable du régime collectif. La commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation (CPPNI) du secteur a finalement étudié la question lors de sa récente réunion. Le moins que l’on puisse dire est que la position des partenaires sociaux est tranchée, mais elle vient avec son propre lot d’interrogations.
La phrase qui pose problème dans l’avenant n° 71 du 30 juin 2023 conclu dans les parcs d’attraction est la suivante : « Le niveau 4 est non responsable, il ne peut être mis en place que de manière obligatoire en complément du niveau 3 lui-même souscrit de manière obligatoire« . De fait, difficile de comprendre ce que veulent dire les partenaires sociaux en écrivant cela. Faut-il comprendre que le niveau 4 non responsable obligatoire s’impose à l’entreprise si l’entreprise choisit le niveau 3 ? Ou alors cela reste-t-il une faculté pour l’entreprise qui peut choisir entre un niveau 3 obligatoire ou un niveau 4 non responsable obligatoire ? Par ailleurs, la mise en place du niveau 4 non responsable à titre facultatif n’étant pas prévue par le texte, est-elle possible malgré tout ?
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