Loi “pouvoir d’achat” : l’amendement qui explicite les nouvelles obligations en assurance

Le projet de loi relatif aux mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat est en discussion depuis le 11 juillet à l’Assemblée nationale. Pour le moment, seul l’article 8 du projet de loi vise les professionnels de l’assurance. Cet article a fait l’objet d’un amendement en commission des affaires sociales.

Cet amendement, déposé par la rapporteure Sandra Marsaud (Renaissance), a été adopté. Il réécrit l’alinéa 2 de l’article 8 du projet de loi pour expliciter davantage la façon dont les professionnels de l’assurance doivent permettre à leurs assurés de résilier leurs contrats en ligne.

Concrètement, l’amendement (reproduit ci-dessous) indique que seuls les contrats d’assurance conclus par voie électronique sont concernés. De plus, seuls les contrats couvrant les personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles sont visés. Les assurés doivent ainsi se voir offrir la faculté de résilier leur contrat par voie électronique. L’objectif est de mettre fin aux éternelles lettres envoyées en recommandé avec accusé de réception. Les assureurs devront permettre à leurs assurés de leur envoyer leur demande de résiliation en ligne. Un accusé de réception de cette demande devra nécessairement être transmis à l’assuré qui est à l’origine de la demande. Puis une autre information relative à la date de fin du contrat et aux effets de la résiliation devra être envoyée “sur un support durable et dans des délais raisonnables” : c’est un décret qui viendra préciser tout cela. N’oublions pas que cette mesure doit entrer en vigueur pour le 1er février 2023 au plus tard.

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