Le dispositif APLD est mise en place dans la CCN de l’expédition de fruits et légumes

Un accord relatif à l’activité partielle APLD a été conclu dans la convention collective nationale des entreprises d’expédition et d’exportation de fruits et légumes (IDCC 1405).

Il s’agit de l’accord collectif du 10 février 2022 qui a pour objet de recourir au dispositif d’activité partielle de longue durée (APLD), conformément à l’article 53 de la loi 2020-734 du 17 juin 2020 portant diverses dispositions relatives à la crise sanitaire susvisée et au décret 2020-926 du 28 juillet 2020 modifié. Le texte a été signé par l’organisation d’employeurs ANEEFEL ; ainsi que par les syndicats de salariés CFDT, CFE-CGC et FGTA-FO.

Il prend effet le premier jour suivant la date de publication de l’arrêté d’extension au Journal Officiel. Il est conclu pour une durée déterminée. Conformément aux dispositions légales, les entreprises peuvent déposer leurs documents unilatéraux auprès de l’autorité administrative jusqu’au 30 juin 2022 au plus tard.

Ajouter aux articles favoris
Please login to bookmark Close
0 Shares:
3 commentaires
Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Vous pourriez aussi aimer

Avis d’extension d’un accord “catégories objectives” dans le transport

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, la ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargée du travail et de l'emploi, et la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, envisagent d'étendre, par avis publié le 4 juillet 2025, l'...

Les organismes de contrôle laitier revalorisent leurs salaires

Un avenant a été conclu le 6 novembre 2024 dans la convention collective nationale des organismes de contrôle laitier (IDCC 7008). Le texte acte une revalorisation de la valeur du point Contrôle Laitier (CL) et modifie la grille annuelle des rémunérations minimales garanties à compter du 1er janvier 2025. L’avenant a été signé par l’association Eliance...

Les entreprises de sélection et reproduction animale révisent leurs salaires

Un avenant a été signé le 6 novembre 2024 dans la convention collective nationale des entreprises de la sélection et de la reproduction animale (IDCC 7021). Ce texte révise les rémunérations minimales mensuelles (RMM) et annuelles (RAM) applicables à compter du 1er octobre 2024. L’avenant n°15 fixe un nouvel indice de valorisation pour le calcul des salaires...

Une nouvelle suppléante est nommée à la commission d’immatriculation Orias

Un arrêté publié au Journal officiel d'aujourd'hui, acte un changement de représentation au sein de la commission en charge des immatriculations au registre des intermédiaires en assurance, banque et finance tenu par l’Orias. Charlotte Le Moine est nommée membre suppléante de cette commission, pour une durée de cinq ans. Elle y siège au titre des professionnels ou de leurs représentants. Elle succède à Patrice Gobert. ...