Nouvelle révision du dispositif APLD dans la CCN de l’expédition de fruits et légumes

Un accord relatif à l’activité partielle APLD a été conclu dans la convention collective nationale des entreprises d’expédition et d’exportation de fruits et légumes (IDCC 1405).

Il s’agit de l’avenant n°1 du 8 juin 2022 à l’accord collectif du 10 février 2022 et qui a pour objet de prolonger jusqu’au 31 décembre 2022 la date de transmission à l’administration du document unilatéral pour homologation au lieu du 30 juin 2022 prévu initialement dans l’accord de branche relatif à l’activité partielle de longue durée (APLD) du 10 février 2022. Le texte a été signé par l’organisation d’employeurs ANEEFEL ; ainsi que par les syndicats de salariés CFDT, CFE-CGC et FGTA-FO.

Il prend effet le premier jour suivant la date de publication de l’arrêté d’extension au Journal Officiel. Il est conclu pour une durée déterminée, soit jusqu’au 31/12/2025.