La loi relative à la lutte contre les fraudes parait officiellement

Une semaine après la décision du Conseil constitutionnel, la loi relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales sort au Journal officiel.

Retrouvez la loi dans sa version officielle en suivant ce lien.

Et accédez à la décision du Conseil constitutionnel en cliquant ici.

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