C’est désormais officiel, la Commission des accords de retraite et de prévoyance (Comarep) disparaît. Cette issue était fébrilement attendue par ses membres depuis la fin 2019. C’est finalement la loi d’accélération et de simplification de l’action publique qui scelle le sort de cette commission.
La Comarep s’efface définitivement au profit de la Commission nationale de la négociation collective, de l’emploi et de la formation professionnelle (CNNCEFP). L’article 19 de la loi acte cette disparition : il est entré en vigueur le 1er juin 2021.
Rappel : la Comarep est chargée de rendre un avis en amont de l’extension des accords santé, prévoyance et retraite signés dans les conventions collectives et les branches.
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