Article publié le 07/12/2020 et mis à jour le 08/12/2020.
C’est officiel, la Commission des accords de retraite et de prévoyance (Comarep) s’effacera au profit de la Commission nationale de la négociation collective, de l’emploi et de la formation professionnelle (CNNCEFP) d’ici le mois de juin 2021. La mesure est inscrite à l’article 19 de la loi portant accélération et simplification de l’action publique qui vient d’être publiée au Journal officiel.
L’article 19 ne fait pas partie des articles censurés en tout ou partie par le Conseil constitutionnel. L’intégration à venir de la Comarep dans la CNNCEFP est également rappelée dans le détail des annexes du PLF pour 2021. Le travail de cette commission est tellement méconnu par l’administration qu’aucune donnée n’est disponible sur son coût de fonctionnement et sur ses réunions réalisées depuis 2017 (c’était déjà le cas l’année dernière).
Ce contenu est réservé aux abonnés
Contactez-nous pour accéder à tous nos articles premium
Si vous un compte vous pouvez vous
connecter.
