Les relations semblent s’apaiser depuis plusieurs mois entre l’Etat et les organismes complémentaires d’assurance maladie (Ocam). Le positionnement du ministre de la santé François Braun et sa volonté de nouer un dialogue rapproché à travers le CDOC dirigent les parties prenantes vers un réchauffement de leurs relations. Pourtant, deux arrêtés d’extension d’accords collectifs en santé viennent jeter un froid inattendu en intégrant une exclusion d’extension particulièrement ciblée.
Nos lecteurs les ont peut-être déjà remarqués, les arrêtés d’extension qui nous intriguent aujourd’hui ont été publiés le 4 novembre 2022 au Journal officiel. Ces arrêtés concernent un accord santé signé dans la CCN des huissiers de justice (IDCC 1921) et un autre signé dans la CCN du commerce de détail alimentaire spécialisé (IDCC 3237). Ces deux accords santé ont la même particularité qui intéresse fortement les Ocam positionnés sur les marchés concernés. Ils actent des hausses tarifaires en santé tout en fixant une date d’entrée en vigueur antérieure à leur date de signature (voir le rappel ci-dessous).
Rappel : l'accord santé signé le 18 mars 2021 dans la CCN des huissiers de justice fixe une date d'entrée en vigueur le 1er janvier 2021. Il augmente les taux de cotisations pour que "ceux-ci correspondent au plus près à la situation financière du régime professionnel de santé". De son côté, l'accord santé signé le 14 mars 2022 dans la CCN du commerce de détail alimentaire spécialisé acte une entrée en vigueur le 1er mars 2022. Sa hausse tarifaire de 17% est justifiée "afin de conserver un régime Frais de santé mutualisé et maintenir un bon niveau de garanties".
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