La mutuelle à mission Tutélaire doit bel et bien se soumettre à la sanction prononcée par l’ACPR à la fin de l’année 2019. Cette sanction se décompose en 2 volets : une amende de 500 000 € et une publication de la décision au registre de l’ACPR. L’Autorité reproche à Tutélaire de ne pas s’être conformée aux mesures nécessaires de traitement des contrats d’assurance en déshérence (AGIRA). La mutuelle réclamait l’annulation de cette sanction devant le Conseil d’Etat, ou, à défaut, la réduction de la sanction.
Dans sa décision rendue le 7 octobre 2021 (disponible en fin d’article), le Conseil d’Etat rejette, point par point, toutes les demandes de la mutuelle Tutélaire.
Un contrat mixte de prévoyance est bien soumis aux obligations liées aux contrats en déshérence
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