Ce communiqué a été diffusé par Tutélaire.
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Contrats d’assurance vie en déshérence : la sanction ACPR de Tutélaire confirmée devant le Conseil d’Etat
La mutuelle à mission Tutélaire doit bel et bien se soumettre à la sanction prononcée par l'ACPR à la fin de l'année 2019. Cette sanction se décompose en 2 volets : une amende de 500 000 € et une publication de la décision au registre de l'ACPR. L'Autorité reproche à Tutélaire de ne pas s'être conformée aux mesures nécessaires de traitement des contrats d'assurance en déshérence (AGIRA). La...