Arrêté d’extension d’un avenant à un accord dans la CCN des taxis

La ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion, a étendu par arrêté du 17 septembre 2021, publié le 30 septembre 2021, les dispositions de l’avenant n° 1 du 4 mai 2021 à l’accord du 16 mai 2018 relatif à la mise en place de la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation CPPNI, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des taxis (IDCC 2219). 

Les dispositions de l’avenant sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale. Le 4e alinéa de l’article 2-1 de l’accord du 16 mai 2018 tel que modifié par l’article 1er du présent avenant est étendu sous réserve du respect de l’application du principe d’égalité à valeur constitutionnelle résultant de l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 et du 6e alinéa du préambule de la Constitution de 1946, tel qu’interprété par la Cour de Cassation (Cass. soc. 29 mai 2001, Cegelec).

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