Arrêté d’extension d’un accord dans les coopératives de consommateurs salariés

La ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion, a étendu, par arrêté du 10 novembre 2021, publié le 20 novembre 2021, les dispositions de l’accord du 13 février 2014 relatif à la réduction de la précarité de l’emploi et à l’amélioration des conditions d’emploi des temps partiels, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des coopératives de consommateurs salariés (IDCC 3205). 

Les dispositions de l’accord sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale.

L’article 2 est étendu sous réserve qu’un accord, conclu au niveau de l’entreprise ou de l’établissement, détermine les modalités de regroupement des horaires, conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l’article L. 3123-19 du code du travail.

L’article 7 est étendu sous réserve qu’un accord, conclu au niveau de l’entreprise ou de l’établissement, prévoie les clauses mentionnées à l’article L. 3121-44 du code du travail.

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