Arrêté d’extension d’accords territoriaux (Bretagne, Bourgogne-Franche-Comté, PACA Corse, Occitanie) dans les industries de carrières et matériaux de construction

Le ministre du travail et des solidarités a étendu par arrêté du 11 juin 2026, publié le 27 juin 2026, les dispositions de :

• l’accord du 3 mars 2026 portant sur les salaires minimaux des ouvriers et ETAM (niveaux 1 à 7) pour la région Bretagne, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée. L’accord est étendu sous réserve du respect des dispositions règlementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance ;
• l‘accord du 11 mars 2026 portant sur les salaires minimaux des ouvriers et ETAM (niveaux 1 à 7) pour la région Bourgogne-Franche-Comté, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée. L’accord est étendu sous réserve du respect des dispositions règlementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance ;
• l’accord du 11 mars 2026 portant sur les salaires minimaux des ouvriers et ETAM (niveaux 1 à 7) pour la région Provence Alpes-Côte d’Azur et Corse, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée. L’accord est étendu sous réserve du respect des dispositions règlementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance ;
• l’accord du 13 mars 2026 portant sur les salaires minimaux des ouvriers et ETAM (niveaux 1 à 7) pour la région Occitanie, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée. L’accord est étendu sous réserve du respect des dispositions règlementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.

Conclus dans le cadre de la convention collective nationale de l’industrie des tuiles et briques, qui a reçu un avis de fusion avec la nouvelle convention collective nationale des industries de carrières et matériaux de construction applicable aux ouvriers, employés, techniciens, agents de maîtrise et aux cadres (IDCC 3249).

Les dispositions des accords sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale.