Application rétroactive des hausses tarifaires : l’exclusion d’extension s’invite en prévoyance

Nous rencontrons souvent des accords santé ou prévoyance qui proposent une date d’application rétroactive, c’est-à-dire antérieure à leur signature. Mais si ces accords décident d’augmenter les cotisations cela pose désormais un sérieux problème. En effet, nous identifiions en novembre dernier un changement dans la politique d’extension des accords. Désormais, l’Etat refuse d’étendre la date d’application rétroactive des textes qui actent une hausse tarifaire. Un nouvel arrêté d’extension vient confirmer la tendance.

Lors de notre première publication sur le sujet, les seuls accords concernés par cette exclusion d’extension de la date d’application rétroactive étaient des accords santé. Or, un arrêté qui vient de paraître porte sur un accord prévoyance. Il s’agit de l’extension de l’accord signé le 22 janvier 2021 et publié très tardivement à la mi-octobre 2022 (il n’avait été déposé par les partenaires sociaux que le 30 août 2022…) dans la CCN des administrateurs et mandataires judiciaires (IDCC 2706). Cet accord propose un rééquilibrage musclé du régime prévoyance en place (hausse tarifaire associée à une baisse de prestations). Jusqu’ici, rien de révolutionnaire… à ceci près que le texte fixe une entrée en vigueur au 1er janvier 2021.