Nous rencontrons souvent des accords santé ou prévoyance qui proposent une date d’application rétroactive, c’est-à-dire antérieure à leur signature. Mais si ces accords décident d’augmenter les cotisations cela pose désormais un sérieux problème. En effet, nous identifiions en novembre dernier un changement dans la politique d’extension des accords. Désormais, l’Etat refuse d’étendre la date d’application rétroactive des textes qui actent une hausse tarifaire. Un nouvel arrêté d’extension vient confirmer la tendance.
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