Le gouvernement vient de publier le décret qui généralise le calcul des taux de cotisation au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles (AT/MP) au niveau de l’entreprise.
Ce texte modifie le code de la sécurité sociale pour indiquer que l’entreprise « bénéficie » désormais d’un taux unique pour l’établissement ou l’ensemble des établissements, au lieu de devoir en faire la demande selon des modalités fixées par arrêté. Ce taux applicable aux établissements nouvellement créés dépend de l’existence ou non d’une catégorie de risque préexistante dans l’entreprise (tarification individuelle ou mixte). Si aucune catégorie de risque ne préexiste, les taux nets collectifs s’appliquent pendant l’année de création de l’établissement et les deux années civiles suivantes.
Le décret s’applique pour déterminer les cotisations AT/MP dues à partir de l’année 2027. Retrouvez le texte complet par ici.
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