C’est aujourd’hui, mardi 13 octobre 2026, que se tenait l’audience au Conseil constitutionnel sur les 2 questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) dédiées au gel tarifaire inscrits à l’article 13 du PLFSS pour 2026. Les plaidoiries fort intéressantes ne laissent rien présager de l’issue de ce dossier sur lequel les Sages se prononceront le 23 octobre 2026.
L’audience a permis à l’organisation professionnelle REMALIM, à France Assureurs, à la Mutualité française et au Medef de faire valoir leurs arguments pour obtenir la censure du gel des tarifs.
On remarque que le représentant du gouvernement a entretenu sciemment la confusion sur la portée du gel des tarifs. Selon lui, ce gel ne vaudrait que pour empêcher la hausse de cotisation visant à répercuter la taxe exceptionnelle sur les assurés. Mais il précise que le gel tarifaire n’aurait pas vocation à empêcher les complémentaires santé à augmenter leurs cotisations pour faire face à un surcroît de consommation de soins.
A l’énoncé de cette affirmation, la défense des OCAM a logiquement bondi de son banc pour rappeler que le gel tarifaire inscrit dans la loi vise bien l’ensemble des cotisations, quelles qu’elles soient. A aucun moment l’article 13 du PLFSS 2026 n’opère de distinction entre les hausses de cotisations autorisées, car nécessaires pour équilibrer une surconsommation de soins, d’une part, et les hausses de cotisations interdites, car liées à une répercussion de la taxe exceptionnelle sur les assurés, d’autre part.
Rendez-vous à la fin de la semaine prochaine pour la fin du suspense.
