Un accord sur les frais des instances paritaires dans la CCN des hôtels cafés restaurants HCR

Un avenant n°37 relatif aux frais pour les instances paritaires a été conclu dans la convention collective nationale des hôtels, cafés restaurants (HCR IDCC 1979).

Daté du 4 juin 2026, il porte sur plusieurs mesures, notamment :

la mise en place d’une contribution dédiée au fonctionnement du paritarisme ;

la création d’une association paritaire au sein de laquelle toutes les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d’employeurs représentatives de la branche sont représentées ;

la collecte de cette contribution conformément aux décisions de l’association paritaire, dans le respect des dispositions légales.

Le texte a été signé par les organisations d’employeurs GHR, GNC et UMIH ; ainsi que par les syndicats de salariés FGTA-FO, INOVA CFE-CGC, Fédération des personnes du commerce, de la distribution et des services/CGT et Fédération des services / CFDT.

Conclu pour une durée indéterminée, l’avenant prend effet le jour de sa signature.

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