L’extension en sursis de la CCN des commissaires de justice et sociétés de ventes volontaires

commissaires de justice

Cela fera bientôt 4 ans que la convention collective nationale (CCN) des commissaires de justice et sociétés de ventes volontaires (IDCC 3250) a été signée. Cette CCN unifiée qui date du 16 novembre 2022 a même été étendue et elle a déjà été suivie par la signature de plusieurs avenants, eux aussi étendus. Mais ce long fleuve tranquille est perturbé par quelques remous provoqués par le syndicat de salariés FEC FO (pourtant signataire de la CCN !). Celui-ci conteste l’extension de la CCN et de son premier avenant et le Conseil d’Etat a rendu un verdict qui ne tranche pas encore la question.

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