Position de la ministre des comptes publics, Amélie de Montchalin sur l'article 6 quater du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (PLFSS 2026) relatif à la création d'un nouveau socle responsable et solidaire dans les contrats de complémentaire santé.
Elle rejette la proposition actuelle pour renvoyer à une concertation pour mieux définir ce contrat socle à travers l'amélioration de la prévention, de la qualité des soins, du contrôle des coûts mais aussi de la maîtris
Léo Guittet, docteur en droit de la santé et directeur juridique de Tripalio, fait le point sur le sujet chaud des catégories objectives de salariés dans les conventions collectives (CCN).
Ce webinaire a été organisé au mois de mai 2025.
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Léo Guittet, docteur en droit de la santé et directeur juridique de Tripalio, fait le point sur les actualités de la rentrée de janvier 2026 en matière de santé et prévoyance dans les CCN.
Au menu du webinaire :
1- Focus sur 9 grands accords santé/prévoyance applicables au 1er janvier 2026.
2- Passage par les 8 CCN qui signent une modification de leurs cotisations santé et/ou prévoyance au 1er janvier 2026.
3- Retour synthétique sur le gel des tarifs prévu par l'article 13 de la loi de finan
Léo Guittet, docteur en droit de la santé et directeur juridique de Tripalio, fait le point sur la nouvelle tolérance Urssaf inscrite dans le BOCC, sur le nouveau régime prévoyance des services à la personne, et sur la nouvelle santé-prévoyance des salariés permanents de l'intérim.
Au menu du webinaire :
1- Quelle tolérance de l'Urssaf pour l'ajout des prothèses capillaires et fauteuils roulants 100% santé ?
2- retour sur 2 régimes collectifs à connaître :
°la nouvelle prévoyance "non-
Les partenaires sociaux de la convention collective nationale (CCN) de l'immobilier (IDCC 1527) ont conclu un avenant santé et prévoyance le 25 février 2026.
Cet avenant n° 109 paraît tout juste au Bulletin officiel des conventions collectives (BOCC) et fixe des évolutions en vigueur depuis le 1er avril 2026. Son ...
Cela fait quelques semaines que nous attendons la parution du dernier avenant santé et prévoyance signé dans la convention collective nationale (CCN) du golf (IDCC 2021). Le voici enfin au Bulletin officiel des conventions collectives (BOCC).
Cet avenant date du 20 février 2026 et il est uniquement censé s'appliquer pour l'ensemble de l'année 2026 (cette limite...
Lors de leur réunion du 20 février 2026 les partenaires sociaux des ateliers et chantiers d'insertion (IDCC 3016) ont conclu leur premier avenant à leur accord santé du 25 novembre 2025.
Ce premier avenant a déjà obtenu son avis...
Dans la convention collective nationale (CCN) de la conchyliculture et des cultures marines (IDCC 7019), l'avenant n° 49 du 13 janvier 2026 fait évoluer la prévoyance collective du secteur.
Ce texte a été signé par l'organisation patronale SNEC et par les syndicats de salariés CFDT, CGT Syndicats maritimes, FGTA FO, SNCEA CFE-CGC et CFTC Agri. Il s'applique depuis le 1er...
Un avenant consacré à la retraite surcomplémentaire dans le secteur des coopératives de consommateurs (IDCC 3205) vient d'être diffusé officiellement.
Ce texte est daté du 29 janvier 2026 et procède au changement de gestionnaire du fonds de l'ancien régime de retraite à prestations définies qui a été fermé le 1er janvier 2016. Ce n'est plus Malakoff Humanis mais...
Dans le secteur de la conchyliculture et des cultures marines (IDCC 7019), un avenant dédié aux salaires vient d'être diffusé.
Il s'agit de l'avenant n° 50 du 13 janvier 2026. Il a été signé par l'organisation d'employeurs SNEC et par les syndicats de salariés CFDT, CGT Syndicats maritimes, FGTA FO, SNCEA CFE-CGC et CFTC Agri. Le texte acte les salaires minima...