La Cour de cassation vient de rappeler un détail essentiel de la fiscalisation des cotisations de prévoyance collective. La décision refait un point incontournable sur le maintien de salaire du salarié en arrêt de travail (tel qu’il est prévu par la loi) et le complément qui peut être alloué dans le cadre d’un contrat de prévoyance collective dans le cadre de l’incapacité temporaire de travail. Les entreprises ont tout intérêt à bien s’intéresser à la question si elles ne veulent pas faire l’objet d’un redressement Urssaf.
Les faits impliquent une entreprise relevant de la CCN de l’hospitalisation privée (IDCC 2264). Conformément à ses obligations conventionnelles, cette entreprise participe au financement d’un contrat de prévoyance collective au bénéfice de ses salariés. En accord avec la CCN, l’entreprise finance notamment une garantie « incapacité temporaire de travail ». Cette garantie complète les obligations légales obligatoires de maintien de salaire à la charge intégrale de l’employeur. Cela permet notamment aux salariés de conserver leur salaire en totalité pendant les premiers jours de leur mise en incapacité temporaire de travail.
Cependant, l’entreprise assimile les cotisations versées dans le cadre de l’incapacité temporaire de travail à ses autres contributions sont versées pour se conformer à son obligation légale de maintien de salaire. Lors d’un contrôle, l’Urssaf notifie un redressement immédiatement contesté. La décision rendue le 12 mai 2022 par la Cour de cassation tranche finalement ce litige en répondant à la question suivante : la garantie d’incapacité temporaire qui complète les indemnités journalières perçues par le salarié est-elle assimilable au prolongement de l’obligation légale de maintien de salaire ? La réponse est négative et ne souffre d’aucune exception. Explications.
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