La ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion, a étendu par arrêté du 2 juillet 2021, publié le 16 juillet 2021, les dispositions de l’avenant du 28 octobre 2020 relatif à la prévoyance des non-cadres, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des laboratoires de biologie médicale extra-hospitaliers du 3 février 1978 (IDCC 959).
Les dispositions de l’avenant sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale. L’alinéa 2 de l’article 4 de l’avenant est exclu comme étant contraire aux dispositions des ordonnances n° 2020-306 du 25 mars 2020 et n° 2020-428 du 15 avril 2020 et du décret n° 2020-441 du 17 avril 2020.
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