Un protocole d’accord à cet effet a été conclu le 7 septembre 2021, étendant aux agents de direction les dispositions de l’avenant portant prorogation du protocole d’accord relatif aux mesures de fin de carrière du 11 juillet 2019.s. Il a été signé au siège de l’Ucanss par les organisations syndicales de salariés CFDT, CFTC, FEC-FO, SNFOCOS et CFE-CGC.
Le protocole d’accord entre en application dès sa date de signature sous réserve de l’agrément ministériel prévu par le Code de la Sécurité sociale, et ne vaut en aucun cas engagement unilatéral de l’employeur.
Il est d’application impérative à l’ensemble des organismes du Régime général de Sécurité sociale.
IDCC-218-protocole-daccord-mesures-de-fin-de-carriere-agents-de-direction