Santé et prévoyance : ce que nous disent les dernières exclusions et réserves d’extension

A l’occasion d’une vague récente d’arrêtés d’extension d’accords santé et prévoyance, la direction générale du travail a prononcé plusieurs exclusions et réserves. Ces limites apportées par arrêté font écho à d’anciens arrêtés qui contenaient déjà les mêmes commentaires. Cela n’empêche pas les partenaires sociaux de récidiver dans l’intégration de mesures déjà frappées d’exclusions ou de réserves par le passé. Les services ministériels continuent donc de rappeler ce qui peut être étendu et sous quelles conditions, établissant une doctrine de plus en plus précise.

Nous allons voir que les thèmes mis à l’écart des extensions, ou subordonnés à une interprétation précise, ne sont pas nouveaux. On y rencontre notamment les questions centrales de mutualisation (désignation, référencement) et de degré élevé de solidarité (DES ou HDS pour haut degré de solidarité). Cette récurrence de mesures santé et prévoyance déjà interprétées comme contraires au droit, ou étant soumises à réserve, oblige la direction générale du travail à ne pas relâcher sa vigilance lors de l’examen des accords collectifs.