— Article précédent
Epargne salariale : la Sécurité sociale lance le renouvellement de ses gestionnaires partenaires
Article suivant —
Santé publique France : un nouveau représentant de l'Etat rejoint le conseil d'administration
Vous pourriez aussi aimer
Zoom : les 21 accords santé qui n’imposent pas de minimum clair sur la monture de lunettes
- parLéo Guittet
- 26 avril 2024
Les accords santé conclus au niveau des conventions collectives nationales (CCN) dressent presque systématiquement la liste des prestations minimales à proposer aux assurés. Les organismes complémentaires d'assurance maladie (Ocam) désireux de proposer une offre aux entreprises couvertes par de tels accords doivent, en principe, respecter ces planchers de garanties. Mais une subtilité se retrouve parfois du côté de la prise en charge...
Frais de santé : l’horlogerie et bijouterie augmente sensiblement ses cotisations
- parMickaël Ciccotelli
- 26 avril 2024
La semaine dernière, nous faisions état de la parution d'un avis d'extension portant sur un avenant à l'accord frais de santé de la bijouterie, joaillerie, orfèvrerie, horlogerie signé en novembre dernier.
Si l'on en croit des sources internes à la branche de...
Frais de santé : la charcuterie de détail rehausse sa cotisation
- parMickaël Ciccotelli
- 24 avril 2024
Les 20 000 salariés de la charcuterie de détail sont couverts par un régime conventionnel de frais de santé dont l'AG2R est l'assureur de référence - en sa qualité d'ancien opérateur désigné.
Hier, ...
Prix des mutuelles : les élus locaux ont encore 3 jours pour témoigner
- parLéo Guittet
- 19 avril 2024
Les élus locaux n'ont plus que quelques jours pour faire part de leur expérience relative à la négociation d'une complémentaire santé pour leurs administrés. Cette consultation a été lancée dans le cadre de la mission d'information au Sénat sur les prix des mutuelles. Elle se terminera officiellement le 22 avril 2024 à 18h.
...
Ces 5 accords santé CCN dont la cotisation n’est pas adaptée au régime local
- parLéo Guittet
- 18 avril 2024
Nous évoquions hier la pique adressée aux organismes complémentaires d'assurance maladie (Ocam) par le président du régime local d'assurance maladie. Patrick Heidmann dénonce l'inadaptation de la cotisation santé de certains assureurs aux spécificités du régime Alsace-Moselle. Cette mise en cause de la bonne volonté des Ocam n'est pas anodine car elle est faite...
En frais de santé, l’aide à domicile vers une hausse des cotisations des ayants droit facultatifs
- parMickaël Ciccotelli
- 18 avril 2024
Les 215 000 salariés de l'aide, accompagnement, soins et services à domicile sont couverts par un régime conventionnel de frais de santé dont l’AG2R La Mondiale, Mutex et la Macif Mutualité sont les assureurs partenaires.
A l'occasion de leur réunion paritaire de mars, les représentants patronaux et salariaux de l'aide à domicile sont revenus sur les perspectives de ce...
commentaires
Un article quelque peu (trop) alarmiste pour les OCAM.
Rappelons tout d’abord que la gestion des cas de dispense relève de la seule responsabilité de l’employeur.
De même que la rédaction et la conformité du dispositif d’entreprise, acte juridique s’inscrivant tout droit dans la relation de travail (DUE, accord référendaire ou accord d’entreprise).
Pour en revenir à cette décision, elle reste à prendre avec des pincettes.
En premier lieu parce qu’elle s’inscrit dans un cadre prud’hommal et non, par exemple, dans le cadre d’un contentieux Entreprise / URSSAF.
En second lieu parce qu’elle est étonnamment rendue au visa des mauvais textes : pour les frais de santé, c’est l’article D911-2 CSS qui prédomine en matière de dispenses d’adhésion et qui vient poser quels sont les cas de dispense de droit.
L’article R242-1-6 CSS ne vise que les cas de dispense dits “facultatifs” (qui bénéficient au salarié sous condition que l’employeur les prévoit dans son dispositif).
L’article D911-4 CSS ne vient que donner la possibilité à l’employeur d’ajouter dans son dispositif des cas de dispense facultatifs prévus à l’article R242-1-6 CSS et ne relevant pas des cas prévus à l’article D911-2 CSS (cas des CDD de + de 12 mois et des CDD de – de 12 mois notamment).
Ceci étant dit, la Cour de Cassation se conforme à une pratique de fait : le salarié n’ayant plus à justifier de la couverture ouvrant droit à dispense, le caractère obligatoire de celle-ci n’a plus, en définitive, que peu d’importance.
L’Instruction DSS du 29 décembre 2015 était en effet venue préciser que :
« La dispense est à l’initiative du salarié.
Ce dernier doit déclarer le cadre dans lequel cette dispense est formulée (par exemple, le salarié demande à être dispensé car il bénéficie de l’aide à la complémentaire santé), la dénomination de l’organisme assureur portant le contrat souscrit lui permettant de solliciter cette dispense (par exemple le nom de la mutuelle de fonctionnaires qui le couvre en tant qu’ayant droit s’il est dans ce cas de figure) ou le cas échéant la date de la fin de ce droit s’il est borné (par exemple, l’échéance du contrat individuel qu’il avait souscrit antérieurement à la mise en place du régime collectif dans l’entreprise), il n’y a pas lieu de prévoir la production d’autres pièces ou justificatifs.
Cette déclaration peut prendre la forme d’une déclaration sur l’honneur.
Afin de faciliter cette déclaration, un formulaire type sera publié au cours du mois de janvier 2016. Il permettra en outre au salarié de prendre connaissance des principales informations nécessaires à l’exercice de son choix.
La dispense d’adhésion accordée dans ce cadre ne remet pas en cause le caractère obligatoire du régime. »
Une attestation sur l’honneur du salarié suffit donc, ce qui rend difficilement appréciable en pratique le caractère obligatoire ou facultatif de l’adhésion des ayants droit au régime ouvrant droit à dispense.