Quand un salarié assuré est placé en invalidité, il lui semble logique de réclamer le versement de la garantie correspondante auprès de son assureur de prévoyance collective. Pourtant, ce n’est pas la date de reconnaissance d’invalidité qui fait référence mais celle de l’événement qui a placé le salarié dans cet état. Un ancien assureur peut donc être amené à assurer sa garantie si l’événement déclencheur est survenu lorsque le contrat était encore actif. C’est ce que précise la Cour de cassation dans un arrêt récemment publié.
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