Salaires minima hiérarchiques : la décision du Conseil d’Etat notifiée au JO

Nos lecteurs le savent, le Conseil d’Etat vient de reconnaître que les CCN peuvent inclure dans les salaires minima hiérarchiques (SMH) des compléments de salaires. Les entreprises doivent alors respecter ces accords signés au niveau de la CCN à laquelle elles sont soumises.

La décision du Conseil d’Etat, analysée ici, entraine l’annulation de l’extension de l’avenant salarial du 31 mai 2018 signé dans le commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire (IDCC 2216). Pour officialiser cette annulation d’extension, une maigre notification est parue au JO du 17 octobre 2021. Retrouvez ce texte en suivant ce lien.