Restructuration conventionnelle du Bâtiment : la décision choc de la Cour de cassation

La Cour de cassation vient de clore avec fracas le chapitre judiciaire de la restructuration conventionnelle du Bâtiment. Cette décision permet de légitimer le processus d’organisation du secteur autour de 2 conventions collectives nationales : celle des entreprises du bâtiment jusqu’à 10 salariés d’une part, celle des entreprises du bâtiment de plus de 10 salariés, d’autre part. Mais la décision de la Cour rendue le 21 avril 2022, si elle tranche un point de droit essentiel, n’éteint pas pour autant les tensions paritaires qui règnent depuis des années dans cette branche d’activité. L’avenir de cette restructuration conventionnelle demeure donc très incertain.

Les entreprises du bâtiment sont historiquement organisées autour de 4 conventions collectives : celle des ouvriers des entreprises jusqu’à 10 salariés (IDCC 1596), celle des ouvriers des entreprises de plus de 10 salariés (IDCC 1597), celle des ETAM (IDCC 2609) et celle des cadres (IDCC 2420). Nous en avons déjà parlé à plusieurs reprises, le grand projet mené par une partie des partenaires sociaux consiste à rassembler les 4 CCN existantes en 2 nouvelles CCN qui concernent l’ensemble des salariés (quelle que soit leur catégorie socioprofessionnelle) des entreprises employant jusqu’à 10 salariés et des entreprises employant plus de 10 salariés. Or, la principale organisation patronale reconnue majoritairement représentative dans ces 2 champs en 2017 et un syndicat de salariés s’opposent à l’accord qui permet de négocier ces nouvelles CCN. Ces opposants sont la Fédération française du bâtiment (FFB) et le syndicat FO Construction.

En effet, l’organisation patronale minoritaire d’après les arrêtés de représentativité de 2017 (autour desquels une bataille juridique menée en parallèle a donné raison à la FFB), la Confédération de l’artisanat et des petites entreprises du bâtiment (Capeb) a signé un accord le 14 mai 2019 avec les syndicats de salariés représentatifs CFDT, CGT et Unsa. Cet accord (accompagné d’un texte consécutif définissant les thèmes et le calendrier de négociation) acte la mise en place de 2 commissions paritaires permanentes de négociation et d’interprétation (CPPNI), une pour chacun des 2 nouvelles conventions collectives du bâtiment à définir. C’est précisément la validité de cet accord collectif qui entend redéfinir la structure conventionnelle du bâtiment que la FFB et FO contestent en justice.