Quand le salarié devient coresponsable de l’application de la mauvaise CCN par l’employeur

La Cour de cassation rend une décision inédite concernant l’application erronée d’une convention collective nationale (CCN). En l’absence de toute jurisprudence antérieure sur ce sujet, la Haute Cour juge qu’un employeur peut réclamer la restitution des sommes versées à tort à un salarié lorsque la CCN appliquée ne correspond pas à celle qui aurait dû être appliquée. Cette décision interroge cependant sur la charge de l’erreur, qui semble peser sur le salarié alors même que l’application de la bonne CCN relève en principe de la responsabilité de l’employeur.

La décision de justice date du 4 décembre 2024. Elle est rendue par la Chambre sociale de la Cour de cassation. L’affaire oppose un salarié embauché, d’après son contrat de travail, sous la CCN des machines et matériels agricoles et de travaux publics (SDLM, IDCC 1404), à son employeur, la société Europe Matériel dite Euromat.