Prévoyance et santé : le nouvel accord des marchés financiers entre en vigueur

Début décembre 2024, les partenaires sociaux de la convention collective nationale des activités de marchés financiers (IDCC 2931) ont signé l’avenant n°5 qui modifie les régimes de prévoyance et de santé. Son application était toutefois conditionnée à la publication de son arrêté d’extension au Journal officiel (JO), qui vient enfin de paraître.

Après trois mois d’attente, son arrêté d’extension a été publié au JO le 23 mars 2025, rendant ses dispositions obligatoires pour l’ensemble des employeurs et salariés de la branche des activités de marchés financiers.

Une entrée en vigueur fixée au 1er avril 2025

L’avenant prévoit que ses dispositions ne peuvent s’appliquer qu’à compter du 1er jour du mois suivant la publication de son arrêté d’extension. Avec une parution actée fin mars, il ne fait plus de doute que l’avenant n°5 entrera en vigueur dès le 1er avril 2025. Ainsi, il s’appliquera à l’ensemble des entreprises de la branche des activités de marchés financiers.

Santé et prévoyance : ce qui change avec le nouvel accord des marchés financiers

Dans la continuité de notre analyse détaillée (disponible ici), nous revenons sur les principaux ajustements introduits par l’avenant santé-prévoyance des marchés financiers. En prévoyance, l’avenant entraîne une augmentation des cotisations, particulièrement sur les garanties incapacité et invalidité, tout en réduisant la cotisation décès. Il introduit également de nouvelles options, dont la rente de conjoint et le rachat de franchise à 90 jours.

Du côté de la santé, les taux de cotisation de base restent inchangés, mais la suppression des taux d’appel appliqués depuis 2022 se traduit par une hausse effective des contributions pour les employeurs et les salariés. Deux nouvelles options, Renfort et Renfort+, viennent renforcer la couverture santé.

Par ailleurs, l’avenant modifie l’organisme recommandé pour la gestion des garanties. Apicil remplace ainsi Malakoff Humanis.

Ajouter aux articles favoris
Please login to bookmark Close
0 Shares:
Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Vous pourriez aussi aimer

Avis d’extension d’un accord “catégories objectives” dans le transport

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, la ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargée du travail et de l'emploi, et la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, envisagent d'étendre, par avis publié le 4 juillet 2025, l'...
transition écologique
Lire plus

Les 5 axes sensibles des Hauts Conseils pour réorganiser l’articulation AMO-AMC

Le rapport des 3 Hauts Conseils pour un redressement durable de la sécurité sociale qui vient d'être mis en ligne aborde (entre autres choses) le sujet sensible du périmètre d'intervention de la sécurité sociale. Cette interconnexion entre l'assurance maladie obligatoire (AMO) et l'assurance maladie complémentaire (AMC) est évidemment...

Les organismes de contrôle laitier revalorisent leurs salaires

Un avenant a été conclu le 6 novembre 2024 dans la convention collective nationale des organismes de contrôle laitier (IDCC 7008). Le texte acte une revalorisation de la valeur du point Contrôle Laitier (CL) et modifie la grille annuelle des rémunérations minimales garanties à compter du 1er janvier 2025. L’avenant a été signé par l’association Eliance...