[MàJ] PLF 2024 : ce quatuor d’amendements “assurance” adoptés par le Sénat

[Article publié le 28/11/2023, mis à jour le 29/11/2023]

Le projet de loi de finances pour 2024 (PLF 2024) est en cours de discussion en première lecture au Sénat. A cette occasion, plusieurs amendements portant sur l’assurance ont déjà été adoptés.

Sur les 4 amendements détaillés ci-dessous, 2 ont reçu un avis défavorable du gouvernement. Il est donc probable que ces amendements soit exclus dans la version qui sera finalement adoptée, probablement à coup de 49-3.

Le premier amendement est le n° I-1551 rectifié bis présenté par Didier Rambaud (RDPI). Il ajoute un article après l’article 3 du PLF 2024 avec 2 objectifs. Etendre la provision pour égalisation aux risques cyber d’une façon équivalente aux risques climatiques (durée de reprise de 10 ans), d’une part, allonger la durée de reprise pour les risques attentat/atomique/pollution à 15 ans, d’autre part. Cet amendement a reçu un avis favorable du gouvernement et pourrait donc se retrouver dans la version finale du texte.

[MàJ du 29/11/2023] Le deuxième amendement provient du rapporteur général de la commission des finances Jean-François Husson (LR). C’est l’amendement n° I-212 qui porte sur le financement du fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) par les assureurs. L’amendement abaisse ainsi à 1% au lieu de 2% le plafond de la fourchette de contribution des assureurs assise sur les primes et cotisations qu’ils perçoivent. L’exposé des motifs de l’amendement précise que le taux devrait être fixé à 0,6% par arrêté mais afin d’être certain de ne pas aller trop haut (au risque d’en répercuter, in fine, le coût sur les primes et cotisations des assurés), la borne supérieure de la contribution est ramenée à 1%. Etant donné que le gouvernement est favorable à ce changement, il a toutes les chances d’être conservé dans le PLF 2024 qui sera adopté.

Les 2 autres amendements ont reçu un avis défavorable du Gouvernement. Ils ont de fortes chances de ne pas être conservés dans la version finale de la loi.

On trouve d’abord l’amendement n° I-158 présenté par le rapporteur général de la commission des finances Jean-François Husson (LR). Cet amendement supprime certaines mesures de l’article 3 du PLF 2024 pour conserver la possibilité pour un mineur de détenir un PER à son nom. Si l’amendement ne reste pas dans la version finale de la loi, l’accès au PER sera bel et bien impossible pour les mineurs au profit du nouveau plan d’épargne avenir climat (PEAC).

On trouve ensuite l’amendement n° I-1606 rectifié bis présenté par Michel Canévet (Union Centriste). Cet amendement soumet à l’impôt sur le revenu les produits attachés aux bons ou contrats de capitalisation et d’assurance vie. L’objectif est donc de récupérer des recettes fiscales en 2024 mais cette modification risque ne de pas être retenue dans le texte qui sera adopté.

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