Un accord relatif à la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation CPPNI a été conclu dans la CCN des régies de quartier du 2 avril 2012 (IDCC 3105).
Il s’agit de l’accord du 17 décembre 2021 qui a été signé par l’organisation patronale Syndicat des employeurs des régies de quartier SERQ ; ainsi que par les syndicats de salariés Fédération Nationale des Salariés de la Construction et du Bois CFDT et Union syndicale SUD solidaires. Le texte précise les conditions de mise en place, la composition, les missions et le fonctionnement de la CPPNI.
Il prend effet à compter de la date de signature et pour une durée indéterminée.
IDCC-3105-Accord-CPPNI