Un accord relatif à la gestion de catastrophe majeure a été conclu dans la convention collective nationale des régies de quartier du 2 avril 2012 (IDCC 3105).
Il s’agit de l’accord de branche du 17 décembre 2021 qui a été signé par l’organisation patronale Syndicat des employeurs des régies de quartier SERQ ; ainsi que par les syndicats de salariés Fédération Nationale des Salariés de la Construction et du Bois CFDT, Fédération Nationale des Personnels des Organismes Sociaux, CGT et Unions syndicale SUD solidaires. Le texte définit les conditions d’emploi et de travail des salariés dans le cadre d’une catastrophe majeure entrainant un arrêt d’activités local ou national, sous réserve d’une décision émanant de l’autorité publique compétente.
Il prend effet à compter de la date de signature et pour une durée indéterminée.
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