Après l’adoption du projet de loi contre les fraudes sociales et fiscales en commission mixte paritaire (CMP), les députés ont à leur tour validé la version commune du texte par 335 voix pour et 182 voix contre. Ce vote du 5 mai 2026 annonce avec une quasi-certitude la prochaine adoption définitive du texte par le Sénat, malgré les oppositions toujours virulentes de certains représentants de professionnels de santé.
L’article 5 de cette loi permettra de donner une base légale au traitement des données de santé nécessaires aux remboursements de soins et à la lutte contre la fraude. Les organismes complémentaires d’assurance maladie (Ocam), tout comme les réseaux de soins et les acteurs du tiers-payant seront soumis au même cadre strict.
Mais cette sécurisation juridique de la lutte contre la fraude sociale n’est pas du goût de l’organisation représentative Les Libéraux de Santé (LDS) qui regroupe les 10 principaux syndicats de professions libérales de santé. Ceux-ci estiment que la loi fragilise le secret médical au nom de logiques de gestion assurantielle. Pour les LDS, cet élargissement de l’autorisation de traitement de données de santé dans un but de prise en charge ou de lutte contre la fraude est un danger pour les patients. En effet l’organisation indique que le personnel des Ocam n’est soumis qu’au secret professionnel, ce qui est distinct du secret médical, lequel est plus strict.
Les LDS s’oppose donc par principe à ce projet de loi et considère que la lutte contre la fraude ne justifie pas de créer une exception de plus au principe d’interdiction du traitement des données de santé. Ils menacent finalement de « se mobilier et d’agir, avec d’autres, afin de préserver le secret médical, garantir les droits fondamentaux et préserver les libertés publiques ».
Nous verrons bien si le Sénat se laissera convaincre d’ici le vote prévu le 11 mai prochain.
