Un accord de branche sur le dispositif de participation a été conclu le dans la branche de la couture parisienne et autres métiers de la mode (IDCC 303).
Le texte a été signé le 17 mars 2026 par la Fédération de la haute couture et de la mode ; ainsi que par les syndicats de salariés Fédération FO de la pharmacie, des cuirs et de l’habillement, Fédération UNSA Commerces et services, Fédération des services CFDT-Commerces HaCuiTex, SYNDICAT DES EMPLOYES DU COMMERCE ET DES INTERPROFESSIONELS et Fédération CFE-CGC des industries chimiques et connexes caoutchouc chimie pharmacie plasturgie textile verre.
Il annule et remplace l’accord du 2 juin 2025 ayant le même objet, et a pour but premier de permettre à toutes les entreprises, quelles que soient leur taille, de pouvoir mettre en place facilement un dispositif de participation par simple adhésion à l’accord de branche avec le DUE si l’entreprise a moins de 50 salariés et par accord collectif d’entreprise avec le support de l’accord type si l’entreprise compte plus de 50 salariés.
L’accord est conclu pour une durée indéterminée prenant effet à compter du premier jour du mois suivant l’obtention de l’agrément et de la publication de l’arrêté d’extension au Journal officiel.
