Loi Macron et travail du dimanche : quelles opinions ont les députés ?

Alors que la loi Macron est examinée à l’Assemblée Nationale à partir d’aujourd’hui, et après avoir cité les députés qui ont défendu leurs opinions concernant la réforme des professions réglementées (ici et ) lors de l’examen de la loi Macron pour la croissance et l’activité en commission spéciale, Tripalio vous propose de savoir quels députés sont intervenus sur le travail dominical. 

L’examen des dispositions relatives au travail du dimanche a débuté par des propos généraux destinés à introduire cette épineuse question. 

Voici les interventions qui dévoilent les opinions des députés sur le sujet : 

“M. Jean-Frédéric Poisson. La loi sur le travail dominical que le Gouvernement veut faire évoluer a bientôt six ans. Certes, elle n’est pas parfaite – peut-on dire d’une seule loi qu’elle le soit ? Lorsque le Parlement en avait débattu, j’avais été de ceux qui avaient œuvré pour en réduire les ambitions initiales. La discussion, longue et vive, avait permis d’atteindre un équilibre qui constituait un point d’arrivée, et non un point de départ pour des changements ultérieurs. 

Il était apparu que des situations locales méritaient d’être clarifiées par la loi, alors qu’elles ne l’étaient que par des arrêtés préfectoraux dont la légalité était contestée devant tous les tribunaux de France, ce qui exposait à de lourdes amendes les entreprises qui avaient eu le tort de croire que les arrêtés les protégeaient. […] À l’époque, j’avais prôné, en vain, une solution qui s’appuie sur le dialogue social et territorial, seul à même d’apporter une réponse adaptée aux besoins d’un bassin d’emploi, à la différence d’une solution législative. J’ai néanmoins voté la loi. 

À l’époque, comme aujourd’hui, plusieurs questions restaient en suspens. Quel impact une telle réforme peut-elle avoir sur la vie des familles ? Cette incertitude nous avait conduits à adopter un dispositif sans doute moins offensif que ne l’auraient souhaité certains d’entre nous. Quant au potentiel de croissance qui se libérerait grâce à des ouvertures dominicales, il est tout sauf certain. Si j’en crois les déclarations des représentants des grands groupes de magasins de bricolage, qu’un décret autorise depuis un an à ouvrir le dimanche, il n’y aurait pas de réel intérêt pour eux à le faire, à moins que les commerces voisins ne le fassent aussi. De même, de grandes entreprises refusent l’ouverture dominicale, qui leur coûterait plus d’argent qu’elle ne leur en rapporterait. Enfin, comment croire que serait dépensé le dimanche l’argent qui n’est pas dépensé pendant la semaine ? L’état de crise aigu que nous connaissons, encore accentué par rapport à 2009, n’a pas changé la donne. 

Par ailleurs, je ne connais pas d’élus qui se soient plaints que les commerces ne puissent ouvrir dans leur commune. À Nice, à Biarritz, à Bordeaux, les commerces peuvent ouvrir dix, quinze, voire vingt-cinq dimanches par an, en fonction des besoins locaux. Conformément à l’esprit de la loi de 2009, ce sont les élus qui sont à l’origine de la demande visant à obtenir que le seuil de cinq dimanches soit relevé sur un territoire donné. C’est d’ailleurs ce verrou local qui avait convaincu certains d’entre nous que, le pouvoir des élus locaux et des assemblées délibérantes étant respecté, nous pouvions accepter le dispositif. Si le problème ne se posait pas de manière aiguë à Paris, nous n’aurions pas eu à en débattre de nouveau. Je n’irai pas jusqu’à dire que, ce faisant, on prend le Parlement en otage pour des raisons de querelles internes à la majorité, qui ne nous regardent pas. 

Nous avons entendu les organisations professionnelles. Les seules qui se soient montrées favorables à un élargissement de l’ouverture dominicale sont les grandes enseignes implantées dans des lieux où les touristes affluent. C’est loin de concerner les 36 000 communes de France. 

Notre groupe suivra avec intérêt les échanges entre les groupes de la majorité. Nous poserons sur les ZTI un regard qui n’aura rien de malveillant, mais nous nous en tiendrons pour le reste à l’esprit de la loi de 2009. Du reste, c’est dans l’hémicycle que se conclura le débat, après des échanges dont on peut prévoir – en constatant quelques écarts statistiques entre la composition de l’Assemblée et celle de notre commission spéciale – qu’ils seront plus animés en séance publique qu’ils ne l’auront été en commission.” 

 

M. Jean-Louis Bricout. Élu du nord de l’Aisne, en Picardie, je constate combien le tourisme peut être peu développé dans un territoire dont les habitants n’ont pas, quant à eux, le pouvoir d’achat qu’ils souhaiteraient. Aussi l’ouverture des magasins le dimanche n’y favoriserait pas une augmentation du chiffre d’affaires du petit commerce, mais ferait au contraire, au détriment des bourgs centres, la part belle à une grande distribution, qui exerce une forte pression tant sur les agriculteurs que sur ses petits fournisseurs. 

Dans ces circonstances, pourquoi inciter les commerces à ouvrir le jour où les charges sont le plus élevées ? Comment pareille mesure s’articule-t-elle avec la démarche qui a inspiré le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi – CICE –, censé restaurer les marges des entreprises ? 

Le commerce électronique profite des achats d’impulsion. L’achat dominical se portera quant à lui plus naturellement sur l’équipement de la maison, alors que l’achat de première nécessité se justifie moins ce jour-là. Quel est l’intérêt de pouvoir acheter sa sauce tomate le dimanche ? D’autres choix s’ouvrent à la famille ce jour-là ! L’ouverture dominicale aurait également une incidence sur le monde associatif, qui peine à trouver des bénévoles. Dans le petit commerce, où les entreprises ne comptent que deux ou trois salariés, l’indemnisation pourra également poser des difficultés. Au cours de l’examen des amendements, j’interviendrai enfin sur le périmètre des autorisations d’ouverture.” 

 

M. Patrick Hetzel. Je suis favorable à une souplesse accrue dans les zones touristiques, là où c’est justifié. Mais la possibilité d’ouvrir douze dimanches par an risque d’introduire des distorsions entre les catégories de commerce. L’ouverture dominicale autorisée par les maires n’irait pas sans contrepartie, si la loi était adoptée. Elle profiterait avant tout à la grande distribution qui s’arrogera ainsi de nouvelles parts de marché. Aussi me semble-t-il hypocrite ou illusoire d’invoquer le recours à des accords collectifs pour fixer des contreparties, alors que la loi fixera la compensation par défaut si ces accords ne voient pas le jour. Drôle de conception du dialogue social, d’autant plus surprenante qu’elle est celle d’un gouvernement de gauche ! 

La réforme du travail dominical porterait un coup dur au commerce de proximité, car il détruirait des emplois actuellement pérennes tout en mettant à mal le lien social. L’activité économique s’en trouverait déstructurée et dénaturée. Croyez-en un élu alsacien : en Allemagne, pays économiquement très performant, l’ouverture dominicale est réglementée de manière très restrictive. Il est donc faux d’établir une corrélation entre la performance économique d’une nation et l’ouverture dominicale. Se pose en outre la question de l’articulation entre la vie professionnelle, la vie familiale et la vie sociale. Le Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes a tiré la sonnette d’alarme, car ce sont les femmes qui sont en première ligne dès qu’il faut ouvrir un magasin le dimanche. 

Quelle belle affaire que l’ouverture dominicale ! Faisant tout au plus naître de nouvelles frustrations chez nos concitoyens, elle n’apporterait pas de pouvoir d’achat supplémentaire. Telle est pourtant la question essentielle. Le présent projet de loi n’y apporte aucune réponse probante.” 

 

Mme Jacqueline Fraysse. Parce qu’il est un acquis social essentiel, le repos dominical doit rester un principe de notre droit. Le dimanche est le seul jour de repos commun à tous ; il y va donc de la cohésion sociale, du lien social. Au demeurant, on a tout de même autre chose à faire le dimanche qu’arpenter les allées des centres commerciaux en famille ; les activités sportives, associatives et culturelles sont plus enrichissantes et doivent être développées. 

Je veux dire un mot des femmes, qui sont particulièrement concernées. De plus en plus nombreuses à élever seules leurs enfants, elles doivent donc, lorsqu’elles travaillent le dimanche, trouver une personne qui accepte de les garder, une personne qu’elles paieront du reste plus cher ce jour-là. Je pense également à leur sécurité, lorsqu’elles rentreront chez elles à minuit, après avoir travaillé en soirée. 

Le groupe GDR veillera donc, au cours de ce débat, à limiter le plus possible le travail dominical afin qu’il ne soit pas banalisé. 

J’en viens au contenu même du texte. Bien entendu, nous ne sommes pas hostiles à la modification du périmètre actuel des zones commerciales, mais les critères fixés dans le texte nous paraissent extrêmement flous. En outre, les élus, pourtant directement concernés, n’auront aucun pouvoir de décision. En matière de compensations, nous partageons l’objectif qui consiste à garantir leur homogénéité pour tous les salariés travaillant le dimanche, mais la rédaction actuelle du texte ne le permet pas. Nous estimons à cet égard que la loi aurait dû encadrer davantage la négociation collective, en définissant une compensation minimale. Quant aux arguments concernant la relance de l’économie et les créations d’emploi, ils nous laissent très dubitatifs, d’une part, parce que le pouvoir d’achat, qui ne se porte pas très bien depuis quelques années, n’est pas extensible et, d’autre part, parce qu’on n’observe aucune corrélation entre performance économique et travail du dimanche.” 

 

“M. Francis Vercamer. En préambule, je veux saluer l’exploit du ministre, qui s’exprime au nom d’un gouvernement qui compte dans ses rangs Mme Marisol Touraine et MM. Christian Eckert et Alain Vidalies, tous opposés au travail du dimanche il y a cinq ans. Sur le fond, le groupe UDI étant assez partagé, je m’en tiendrai aux principes qui constituent le socle de notre position commune. 

Premièrement, il faut prendre en compte la réalité des territoires – zones touristiques, zones frontalières… –, ce qui exclut un dispositif défini de manière homogène au plan national. Deuxièmement, le travail dominical doit reposer sur le volontariat et donner lieu à une compensation suffisante, équitable et définie dans le cadre du dialogue social. Troisièmement, les décisions d’ouverture dominicale doivent revenir aux élus locaux, précisément pour que soient prises en compte les réalités de terrain. 

Sur la base de ces principes, nous avons déposé un certain nombre d’amendements par lesquels nous vous proposerons notamment de créer des zones frontalières sur le modèle des zones touristiques. Il s’agit de permettre à certaines villes de rivaliser avec les communes frontalières voisines où les commerces sont ouverts le dimanche et d’éviter ainsi, pour les commerçants français, une perte de chiffre d’affaires. J’en parle en connaissance de cause, car, élu du Nord, je constate que nos concitoyens se rendent le dimanche dans les communes belges situées à la frontière de la métropole lilloise, où les commerces sont ouverts. 

Nous souhaitons également que la rémunération soit au minimum doublée, ce qui ne représenterait qu’un gain de salaire mensuel de 20 % pour le salarié qui travaillerait cinq dimanches par mois. Par ailleurs, nous tenons à ce que le travail dominical repose sur le volontariat. Enfin, afin d’éviter une concurrence déloyale entre les communes membres d’un EPCI, nous proposons que celui-ci puisse décider du nombre de dimanches ouverts, chaque maire étant ensuite libre de choisir ceux qui le seront sur le territoire de sa ville. 

Sachant que la discussion en séance publique peut réserver des surprises, nous attendrons qu’elle ait eu lieu pour nous prononcer sur cette partie du texte.” 

 

Mme Monique Rabin. Je ne suis pas « fan » du travail dominical, mais force est de constater que, en ce début du XXIe siècle, la question du temps est devenue très prégnante. Ainsi, après avoir réformé les rythmes scolaires, nous nous penchons sur le travail du dimanche. Il s’agit d’une évolution profonde de la société, dont l’enjeu est peut-être beaucoup plus important que nous ne le pensons. 

Je suis élue d’un département, la Loire-Atlantique, qui a résisté avec succès à l’ouverture des commerces le dimanche, bien que, en périphérie de Nantes, la concentration des hypermarchés soit une des plus élevées de France. Néanmoins, je sais que certains blocages entravent le développement de notre économie et qu’il nous faut prendre en compte certaines mutations, notamment le développement du commerce sur internet et l’apparition de nouveaux modes de livraison, qui ont été mises en lumière au cours d’auditions fort intéressantes. 

Je veux souligner l’important travail réalisé par nos rapporteurs, Stéphane Travert et Richard Ferrand, ainsi que le dialogue noué avec le ministère. Je me félicite des avancées, dont certaines restent à confirmer, obtenues en matière de compensation, de travail en soirée et de responsabilité des élus locaux ; je pense également à la suppression de l’ouverture de droit de cinq dimanches par an, à laquelle j’attache une importance particulière. Je suis convaincue que le travail du dimanche ne sera jamais banalisé. À cet égard, le zonage est très important, car il permettra d’identifier les territoires où les ouvertures dominicales sont utiles au plan économique et de réaffirmer la liberté des élus locaux

En revanche, deux points me laissent dubitative. Tout d’abord, le volontariat est, selon moi, un leurre, compte tenu des liens de subordination qui caractérisent le monde du travail. Ensuite, nous devrons nous pencher sur la réorganisation des temps sociaux ; la question des transports ou celle des modes de garde d’enfants pour les personnes travaillant la nuit, par exemple, se poseront très rapidement. Enfin, Dominique Potier, Christophe Sirugue et moi-même contestons le dogme des douze dimanches incompressibles ; nous proposerons donc que puissent être comptabilisés les jours fériés existants. En conclusion, je remercie le Gouvernement, car le dialogue a été constructif, mais il reste beaucoup à faire.” 

 

M. Jean-Louis Roumegas. La loi n’est pas encore votée que déjà nous en enfreignons les règles, puisque notre discussion, qui débute un dimanche, n’a été précédée d’aucun accord préalable et que nous ne bénéficierons d’aucune compensation. (Sourires.) Il est vrai, néanmoins, que nous sommes tous volontaires pour participer à ce débat. En dépit des très mauvaises conditions dans lesquelles il est organisé –le Gouvernement nous imposant de discuter dans un délai réduit d’un texte long qui aborde de nombreux sujets différents –, nous sommes présents ce soir, car nous entendons résister et nous battre contre un projet néfaste qui non seulement n’apporte rien sur le plan économique, mais marque un véritable recul pour les salariés de notre pays. 

Car le ministre nous a fait une présentation quelque peu idyllique de son projet. Premièrement, la loi permettra aux maires de disposer du pouvoir d’autoriser le travail non plus cinq, mais douze dimanches par an, cinq dimanches étant ouverts de droit. En conséquence, non seulement la situation variera selon les villes en fonction de la philosophie du maire, mais les communes d’une même agglomération pourront se livrer une concurrence qui n’est pas de bon aloi. Deuxièmement, le ministre a insisté sur l’aspect positif de l’harmonisation des compensations, qui marque un progrès pour les salariés. Cela sera certainement vrai pour ceux travaillant dans les zones touristiques, puisqu’ils en sont actuellement privés ; en revanche, c’est plus douteux pour les salariés des zones commerciales, puisque les compensations, qui étaient jusqu’alors fixées par la loi, dépendront désormais d’accords de branche, dont rien ne dit qu’ils seront plus favorables. Surtout, les périmètres d’usage de consommation exceptionnelle – PUCE –, limités aux communes de plus de 1 million d’habitants, seront remplacés par des zones commerciales qui pourront concerner toutes les communes. Enfin, et c’est peut-être le plus grave, le Gouvernement propose de créer des zones touristiques internationales où, nous dit le ministre, l’ouverture dominicale des commerces créerait un surcroît d’activité. Il reconnaît donc a contrario que, dans les autres zones, le développement du travail du dimanche n’entraînera qu’un transfert d’activité… Au demeurant, beaucoup contestent que le travail dominical crée un surcroît d’activité dans les ZTI. En tout état de cause, le Gouvernement souhaite non seulement y imposer le travail tous les dimanches, mais aussi y étendre le travail de nuit, qui plus est contre l’avis, le cas échéant, des maires ou des présidents d’EPCI. 

Ce texte, en étendant largement le travail dominical et le travail de nuit, n’est pas conforme aux choix de société que défend le groupe écologiste. Comment accepter en effet que certaines catégories de la population n’aient d’autre choix que de travailler ou, faute d’avoir accès à la culture, de consommer ? Pour nous, ce n’est pas un progrès. Le texte marque en outre un recul du droit du travail. Ainsi, les heures travaillées entre 21h00 et minuit n’étant plus considérées comme du travail de nuit, elles ne pourront pas être comptabilisées dans le compte pénibilité. Pourtant, le travail de nuit est un problème de santé publique, puisqu’il est démontré qu’il augmente notamment le risque de cancer, notamment chez les femmes, particulièrement concernées par ces horaires. 

Du reste, je rappelle que l’ensemble des syndicats de salariés sont opposés à l’extension du travail du dimanche et du travail de nuit et que la CGPME se montre très réservée en raison des risques que présente le texte pour le petit commerce. Enfin, faut-il rappeler que le parti socialiste lui-même s’opposait encore récemment à ce projet lorsqu’il était défendu par Nicolas Sarkozy ainsi qu’à la proposition de Mme Kosciusko-Morizet visant à étendre le travail de nuit ? Selon moi, il y a plus grave que les prétendues postures dénoncées tout à l’heure par M. le rapporteur : ce sont les impostures !” 

 

“Mme Sandrine Mazetier. Monsieur le ministre, les objectifs de ce chapitre, qu’il s’agisse de rationaliser la législation applicable à l’ouverture dominicale des commerces ou d’homogénéiser les règles en matière de compensation, sont tout à fait louables et, je crois, partagés par la majorité des membres de la Commission spéciale. Toutefois, la création de zones touristiques internationales paraît en contradiction avec cette démarche, puisqu’il s’agit tout de même d’y autoriser l’ouverture des commerces cinquante-deux dimanches par an et d’y généraliser le travail de nuit – le « travail en soirée », qui a été évoqué, étant une notion inconnue du droit du travail. 

Puisque Jean-Frédéric Poisson a fait allusion aux propos que nous avions tenus sur la loi Mallié, je veux lui rappeler que le Conseil constitutionnel a censuré celles de ses dispositions qui concernaient Paris. En effet, la capitale n’est pas un territoire offshore ! Je m’étonne par ailleurs que notre collègue considère avec bienveillance la création des ZTI : les familles, qui sont pour lui un sujet de préoccupation, en particulier les familles franciliennes, apprécieront le peu de cas qu’il fait de l’impact qu’aura sur leur vie la généralisation du travail dominical et du travail de nuit. 

[…] Le dimanche n’est pas un jour tout à fait comme les autres : il peut être consacré à la vie de famille, certes, mais aussi à la citoyenneté, et nous devons en tenir compte. Sur ces différents sujets, je défendrai des amendements qui, je l’espère, permettront d’obtenir des avancées.” 

 

Mme Véronique Louwagie. Monsieur le ministre, parmi les arguments que vous avez exposés pour justifier les dispositions de votre texte relatives au travail dominical, vous avez cité la simplification et l’harmonisation de la réglementation, les attentes des consommateurs et du monde économique. En revanche, vous n’avez évoqué ni la croissance ni l’activité, qui figurent pourtant dans le titre de votre projet de loi ; cela me laisse perplexe. 

Si ce débat passionne les Français, c’est parce que le dimanche n’est pas un jour comme les autres : il est consacré à la vie familiale, aux amis, au repos, y compris pour les enfants, dont l’emploi du temps a été modifié par la réforme des rythmes scolaires. Mais le monde change et il nous faut tenir compte de ces évolutions ; je pense au développement du commerce électronique, à la situation particulière des zones frontalières et à l’importance du commerce touristique dans les capitales. Cependant, votre texte suscite l’inquiétude sur trois points. 

Tout d’abord, il est important que les salariés travaillant le dimanche puissent bénéficier de compensations, mais je crains qu’en leur imposant cette charge supplémentaire, on n’aggrave encore les difficultés des très petites entreprises et des commerces ruraux. Ensuite, vous avez indiqué que l’ouverture dominicale sera soumise à la conclusion d’un accord de branche qui devra intervenir dans un délai de trois ans. Or on sait que la loi de sécurisation de l’emploi de juin 2013 comporte un dispositif similaire – puisqu’elle renvoie aux branches la possibilité de déroger au plancher de vingt-quatre heures en matière d’emploi à temps partiel – et que très peu d’accords ont été conclus, les négociations étant bloquées. Enfin, puisqu’il est prévu que les nouvelles zones commerciales seront délimitées ou modifiées par le préfet de région sur proposition des élus locaux après consultation de différents acteurs, pouvez-vous nous dire quelles directives seront données aux préfets de région ?” 

 

M. Jean-Luc Laurent. Monsieur le ministre, une remise à plat de la législation actuelle en matière de travail dominical s’imposait, tant il est difficile de s’y retrouver. Toutefois, je suis très réservé sur le dispositif que vous nous avez présenté, car il aboutira à une généralisation de l’ouverture des commerces le dimanche, que je considère comme une concession à l’air du temps et à un libéralisme dépassé. Non seulement votre texte conduira nécessairement à une déréglementation accrue, mais il mettra à mal la cohésion sociale. Il importe en effet que certains jours ne soient pas travaillés pour permettre à nos concitoyens d’avoir une vie civique, une vie sociale, une vie familiale. En outre, il conforte la société de consommation et, faute d’amélioration du pouvoir d’achat, il favorisera les grandes surfaces au détriment du commerce de proximité, qui souffre particulièrement de la dépression économique actuelle. Par ailleurs, la majorité de progrès que, je l’espère, nous formons encore doit penser aux salariés concernés et à leurs conditions de travail. Or les études nous montrent que ce sont surtout des femmes et des jeunes qui travaillent le dimanche, et qu’il s’agit souvent de « petits boulots ». 

S’il est nécessaire de revoir la réglementation applicable au travail dominical, celui-ci doit demeurer exceptionnel et il doit être assorti de protections et de contreparties nettement plus importantes que celles qui sont prévues dans le texte qui nous est soumis.” 

 

Mme Karine Berger. Il est d’autant plus difficile de modifier la réglementation relative aux exceptions au repos dominical que, après un accouchement douloureux, cette réglementation avait fini par s’appliquer dans le cadre d’un dispositif équilibré qui faisait l’objet d’un consensus. Or, si nous abordons cette discussion avec le sentiment que, pour des raisons étrangères à la Commission spéciale, voire à l’Assemblée, il est impossible de remettre en question un chiffre figurant dans le texte du Gouvernement, il est à craindre que nous ne parvenions pas à prolonger ce consensus pourtant indispensable. À ce propos, je crois avoir compris que les orateurs qui m’ont précédée étaient tous d’accord pour que le travail dominical demeure une exception. Comment peut-il en être ainsi s’il est désormais possible de travailler douze dimanches par an, soit un quart des dimanches de l’année ?” 

 

“M. Sébastien Huyghe. Il est heureux pour la majorité que les principaux acteurs de ce texte, c’est-à-dire les deux rapporteurs et le ministre, n’aient pas été parlementaires sous la législature précédente, car ils auraient pu être pris en flagrant délit de contradiction. Au reste, en écoutant les rapporteurs évoquer les zones touristiques internationales, le pouvoir des élus locaux, la règle du volontariat ou les compensations salariales, je me demandais s’ils n’avaient pas plagié le discours du rapporteur de la loi de 2009. 

Au cours de la discussion, nous serons peut-être d’accord sur certains points, en désaccord sur d’autres, mais la véritable question qui se pose est celle de savoir s’il était vraiment nécessaire de relancer ce débat, alors qu’on avait fini par aboutir à un certain consensus. Si l’on rouvre ainsi la boîte de Pandore, n’est-ce pas parce que ce texte est le seul moyen qu’a trouvé le Gouvernement pour tordre le bras aux élus locaux qui, au sein même de la majorité, ne jouent pas le jeu de la loi de 2009 ?” 

 

“M. Gilles Savary. Il ne vous étonnera pas qu’un élu du Sud-Ouest, où un grand nombre d’activités païennes se pratiquent le dimanche – la corrida, le rugby, la chasse – ne soit pas un partisan acharné du travail dominical. Cependant, je voudrais dédramatiser le débat en rappelant que le travail du dimanche est, hélas peut-être, très commun et que le premier employeur à le pratiquer est public – je pense notamment au secteur des transports. 

Par ailleurs, reconnaissons que les choses ont évolué très vite. Tout d’abord, il est un type de commerce qui est ouvert cinquante-deux dimanches par an, c’est le commerce en ligne ; il connaît un développement considérable aux dépens du commerce d’établissement qui anime nos villes. C’est pourquoi si ce texte peut contribuer à réarmer ce dernier, nous ne devons pas nous en priver, tout en restant très mesurés. Ensuite, nous avons l’opportunité, grâce à la fréquentation par des étrangers de plus en plus nombreux et argentés de la capitale et de certaines villes de province, de profiter de la mondialisation sans recourir aux délocalisations. Ainsi, Bordeaux – peut-être faut-il ici rendre hommage à un éminent membre de l’opposition – est beaucoup plus animée depuis qu’une ouverture mesurée des commerces y est autorisée le dimanche. Quant aux zones frontalières, nous avons été étonnés de constater que les fameuses ventas espagnoles avaient résisté au désarmement douanier ; elles ouvrent désormais le dimanche et fragilisent les commerces des villes du Sud-Ouest. Nous devons donc nous pencher sur ce phénomène, qui se traduit par une perte de chalandise.” 

 

“M. Gilles Savary. Elle ne les interdit pas ; le principe de subsidiarité, auquel je vous sais très attaché, mon cher collègue, permet en effet aux États membres de conserver leur souveraineté dans de nombreux domaines. 

Pour le reste, étant de ceux qui pensent que la chalandise et le chiffre d’affaires sont limités par le pouvoir d’achat, je suis favorable à une très grande souplesse. Autant il me semble que l’ouverture des commerces le dimanche dans les grandes zones touristiques profite à tout le monde – notamment aux établissements de province des Galeries Lafayette, par exemple –, autant je pense qu’il ne faut pas faire de « prêt-à-porter » pour certaines villes de province où elle pourrait profiter aux grandes enseignes aux dépens du petit commerce. En conclusion, il me paraît nécessaire de toiletter le dispositif, et les compensations prévues sont bienvenues.” 

 

“Mme Colette Capdevielle. La société change. Comment vit-on en 2015 ? Permettez-moi de vous raconter un dimanche ordinaire en province. Quand je me lève, je suis bien contente de trouver le journal dans ma boîte aux lettres, où quelqu’un l’a déposé à sept heures du matin. Pour préparer le petit-déjeuner, je vais acheter des croissants, des chocolatines et du pain frais à la boulangerie, qui est ouverte. Puis je me rends à la piscine, où un agent m’accueille et où un maître-nageur surveille les bassins. En sortant, je rencontre une amie avec qui je vais boire un café : la cafétéria est ouverte. À l’heure du déjeuner, je m’aperçois que je n’ai plus de tomates pour préparer ma piperade ; je vais donc au restaurant, en famille. Puis, avant de rendre visite à des amis, je m’arrête, pour ne pas arriver les mains vides, chez le fleuriste et à la pâtisserie. En fin d’après-midi, j’emmène mon fils, qui étudie à Bordeaux, à la gare ; elle est ouverte, de même que le guichet, où j’achète un billet. Et je m’aperçois que le conducteur et les contrôleurs travaillent également. Et pourtant, nous sommes un dimanche ! On dit aussi que cette journée devrait être réservée aux activités culturelles ou sportives. De fait, pour que le cinéma, le théâtre, le musée, la salle de concerts et le stade de rugby soient ouverts le dimanche, il faut bien que des personnes y travaillent. Enfin, après une telle journée, j’ai mal à la tête et je suis bien contente de trouver une pharmacie ouverte… 

Soyons raisonnables et réalistes ; il n’est pas forcément question d’aller pousser des caddies dans les supermarchés. Regardons le monde tel qu’il est : toutes et tous, nous nous réjouissons que ces commerces ou ces services soient ouverts pour nous permettre de passer des dimanches agréables. Aussi voterai-je toutes les dispositions qui nous sont proposées, car la société change et la législation doit accompagner ces évolutions. J’ajoute que le Gouvernement prévoit des compensations qui n’existent pas actuellement, et je regrette que cette innovation n’ait pas été relevée par d’autres.” 

 

“M. Jean-Yves Caullet. De l’ensemble des interventions, que j’ai écoutées avec beaucoup d’attention, chacun peut conclure que le sujet est complexe et qu’il faut se garder de tout simplisme outrancier. Jean-Frédéric Poisson a parlé du texte qui avait été adopté en 2009 après des débats animés comme d’un point d’arrivée. Depuis, les choses ont évolué. Le commerce en ligne s’est développé, les pratiques des touristes en matière de consommation se sont intensifiées, l’évasion commerciale s’est amplifiée dans les zones frontalières et ailleurs, et l’organisation de nos territoires a évolué, avec la généralisation des intercommunalités et les pôles d’équilibre. Il me semble donc tout fait légitime de revisiter la question, et nous serons sans doute amenés, dans les prochaines années, à y revenir encore et à définir une série de points d’équilibre successifs dont aucun ne sera définitif. 

Je suis sensible au récit qui vient de nous être fait d’un dimanche en province. Pensons en effet à ceux qui travaillent déjà le dimanche ; ils pourraient ressentir certains propos sur les difficultés du travail dominical comme l’expression, sinon d’un dénigrement, du moins d’un apitoiement. Le travail du dimanche concerne tout le monde, comme l’a rappelé Mme Fraysse. J’ai moi-même travaillé dans une entreprise de transport qui fonctionnait 365 jours par an, où la question que l’on se posait était celle du nombre de dimanches libres dont on pourrait disposer… 

Le projet du Gouvernement ne vise ni à généraliser le travail du dimanche, puisqu’il concerne des secteurs particuliers, ni à le banaliser, puisqu’il demeure une exception. 

Nous abordons ce débat en ayant en tête un certain nombre de principes. Tout d’abord – et cette exigence est dans notre ADN –, les efforts demandés doivent être compensés et le principe du volontariat respecté, même si nous savons ce qu’il en est des rapports de force dans le monde du travail. Ces compensations, qui doivent être inspirées par le principe de justice, seront définies dans le cadre du dialogue social. Certains d’entre nous seront sans doute tentés de préciser l’ensemble des autres points qui devraient faire l’objet d’un accord : travail des femmes, gardes d’enfant, transport, etc. Nous en discuterons au cours du débat. Ensuite, il est nécessaire de faire en sorte que l’ensemble des salariés, qui se trouvent dans des situations très différentes, soient traités de la manière la plus égale possible. Par ailleurs, ce texte vise à favoriser l’activité ; à cet égard, nous devons saisir les occasions qui se présentent – mais je crois que ce point fait l’objet d’un consensus. Enfin, les décisions doivent être décentralisées, plus transparentes et assurer une meilleure cohérence territoriale. 

Le groupe SRC sera attentif à ces quatre principes ; il adoptera une position constructive et ne doute pas que le Gouvernement saura, avec l’apport des rapporteurs, faire preuve d’ouverture pour que nous puissions aboutir à un nouveau point d’équilibre. Quant à nous, nous nous efforcerons d’éviter le simplisme abusif auquel je faisais allusion au début de mon propos.” 

 

Un point précis sera nécessaire pour tout savoir des interventions des députés lors de l’examen des différents amendements relatifs au travail du dimanche. 

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Les salariés cadres au forfait jours bénéficient généralement d'un salaire minimum basé sur un nombre de 218 jours travaillés dans l'année. Mais que se passe-t-il si le salarié n'a pas travaillé le nombre de jours prévus par son contrat de travail ? Doit-il recevoir le salaire minimum prévu par la convention collective ? L'employeur peut-il réduire son salaire proportionnellement au nombre de jours pendant lesquels il n'a pas travaillé ? C'est à cette question que vient de répondre la Cour de cassation dans le cadre de la convention...