L’article 4 de la loi Evin du 31 décembre 1989 est un pilier historique de la complémentaire santé collective. Grâce à lui, les anciens salariés d’une entreprise (voir le rappel ci-dessous) peuvent continuer à bénéficier de la même couverture santé que les salariés actifs. Cette couverture est maintenue à certaines conditions. L’une d’elle est centrale : c’est le plafonnement de la cotisation applicable à ces anciens salariés. Or calculer ce plafonnement relève du jeu d’équilibriste lorsque les conventions collectives nationales (CCN) basent tout ou partie de leur cotisation conventionnelle sur le salaire.
Pendant longtemps la cotisation devant être payée par les bénéficiaires de la loi Evin était plafonnée, quoi qu’il arrive, à 150% du tarif applicable aux salariés actifs de l’entreprise. Puis depuis le 1er juillet 2017, ce plafonnement est progressif. La première année d’adhésion, les anciens salariés payent strictement le même tarif que les actifs. Puis la cotisation peut atteindre 125% du prix payé par les actifs pendant la 2e année, avant d’être plafonné à 150% la 3e année. A partir de la 4e année, plus aucun plafond n’est applicable.
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