La survie, ou non, du contrat santé/prévoyance lors de la liquidation judiciaire d’une entreprise est très sensible pour les assureurs comme pour les salariés licenciés. Ce n’est que récemment que la justice a changé de positionnement pour adopter une vision moins défavorable aux organismes d’assurance qui leur donne davantage de latitude pour résilier leur contrat et empêcher toute portabilité. Cependant, un ultime point restait à trancher : à qui le courrier de résiliation doit-il être envoyé ? C’est à cette question que la Cour de cassation vient de répondre dans une affaire qui implique le géant français Axa.
C’est en mai 2025 que nous alertions nos lecteurs de l’importance de la décision qui vient d’être rendue par la Cour de cassation. La cour d’appel demandait alors au juge de se prononcer sur la validité de la résiliation par l’assureur santé/prévoyance si, après le prononcé de la liquidation, le courrier est envoyé à l’employeur mais pas au liquidateur.
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