En plein cœur des vacances d'hiver parisiennes, la Cour de cassation rendait un arrêt capital sur le maintien des garanties collectives d'un assureur au profit d'anciens salariés : la portabilité. L'affaire est intéressante car elle mêle ce sujet du maintien de la couverture collective à un autre sujet épineux, celui de la liquidation judiciaire. Cette décision confirme une position déjà bien établie du juge s'agissant de l'effet de la résiliation du contrat par l'assureur. Surtout, elle opère un changement de...
Rappel : la résiliation d’assurance en ligne entrera en vigueur dans une semaine
Cela fait plus de 2 mois que le décret relatif à la résiliation d'assurance en ligne est paru au Journal officiel. Celui-ci s'appliquera, comme prévu, le 1er juin 2023, dans une semaine à peine.
Rappelons que ce décret impose aux entreprises d'assurance, mutuelles ou institutions de prévoyance de proposer à leurs clients de résilier...
Résiliation d’assurance sur internet : le décret est publié
Les assureurs savent enfin quel est le cadre qu'ils doivent respecter pour permettre à leurs clients de résilier leur contrat en ligne. Ils ont jusqu'au 1er juin 2023 pour adapter leur processus dans le sens prévu par le décret qui vient de paraître au Journal officiel.
Le texte indique ainsi que les clients doivent nécessairement avoir la possibilité de résilier par un le biais d'un site internet ou d'une application mobile mis à disposition par l'organisme d'assurance. Le décret détaille...
Assurance emprunteur : la résiliation facilitée entre en vigueur
La réforme permettant de résilier son assurance emprunteur à tout moment entre en vigueur de 1er juin 2022. Le texte est plus subtil qu'il n'y paraît et mérite un ultime rappel afin de clarifier ses apports.
La loi est publiée depuis le 1er mars 2022. Elle permet premièrement de résilier son contrat d'assurance emprunteur en cours d'année, sans frais. Cette...