Comme le savent nos lecteurs, les branches du personnel des greffes des tribunaux de commerce (IDCC 240), des avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation (IDCC 2329) et des administrateurs et mandataires judiciaires (IDCC 2706) sont engagées, depuis le mois de mai 2019, dans un processus de rapprochement conventionnel, devant aboutir à la création de la branche des professions réglementées auprès des juridictions.
Aux dernières nouvelles, cette nouvelle entité conventionnelle se trouve toujours dépourvue de convention collective.
Un socle conventionnel finalisé pour les professions réglementées
Certes, les représentants patronaux et salariaux des trois professions judiciaires fusionnées au sein de cette nouvelle entité n’ont pas chômé durant les trois dernières années. En effet, leurs négociations ont abouti à la finalisation, à l’automne dernier, d’une convention collective nationale des professions réglementées auprès des juridictions. La réussite de l’élaboration de ce texte contribue d’ailleurs sans doute à expliquer le fait que c’est au niveau de cette nouvelle branche – et non des trois qui la composent – que les pouvoirs publics ont établi, à la fin de l’année dernière, la représentativité patronale et la représentativité syndicale.
A priori, la nouvelle CCN unifiée échafaudée au cours des discussions paritaires semblait avoir de bonnes chances d’être validée, en fin d’année 2021 ou en tout début d’année 2022, par les négociateurs patronaux et salariaux des professions réglementées auprès des juridictions. D’une part, pour ce qui concerne la gestion de la future CCN, les organisations patronales des trois anciennes branches se sont organisées en une fédération, afin de parler d’une seule voix. D’autre part, du côté des syndicats de salariés cette fois, la CGT, FO et l’UNSA se montraient favorables à la signature de la CCN.
Une CCN à la validation incertaine
Hélas pour les négociateurs paritaires de la nouvelle CCN des professions réglementées auprès des juridictions, les choses ont finalement pris un tour plus difficile. Aux termes de l’arrêté de représentativité syndicale de la nouvelle branche, seules trois organisations salariales sont représentatives : la CFDT (44 %), la CFTC (35,8 %) et la CGT (20,2 %). Or, si l’on en croit nos informations, la CFDT et la CFTC ne se distinguent pas par leur enthousiasme à l’égard du socle conventionnel des professions réglementées auprès des juridictions. Elles seraient même clairement critiques à son endroit, ne souhaitant pas le parapher. Dans une telle configuration, la CGT ne jugerait pas pertinent de signer seule la CCN.
De fait, la situation paraît bloquée dans la nouvelle branche des professions juridiques. Le sort de la CCN finalisée est très incertain, rien ne laissant entrevoir, pour l’heure, un changement d’attitude de la CFDT et de la CFTC à son égard. La réécriture de certains éléments du texte est une hypothèse envisageable mais la représentation patronale de la nouvelle branche ne semble pas y tenir particulièrement, comme en témoigne le fait qu’elle ne fixe pas de date pour des réunions de négociations paritaires sur le champ de la nouvelle CCN.
C’est ainsi dans des conditions délicates que les professions réglementées auprès des juridictions inaugurent leur nouvelle vie de cohabitation conventionnelle.
