Le Parlement vient d’être convoqué pour une session extraordinaire qui se tiendra le 20 septembre 2021. A cette occasion, 2 propositions de loi relatives aux lois de financement de la sécurité sociale (LFSS) seront examinées.
Les 2 propositions de loi sont complémentaires. La première est une proposition de loi organique qui tourne autour de 3 axes :
– Elle vise d’abord à améliorer l’intégration des informations liées aux finances sociales dans les LFSS.
– Puis elle entend améliorer le traitement des LFSS par les députés et sénateurs. Pour ce faire la loi vise à déposer le PLFSS le 1er mardi du mois d’octobre pour laisser plus de temps aux députés pour l’amender. La loi vise également à créer une nouvelle loi distincte qui devra approuver les comptes de la sécurité sociale pour l’exercice clos.
– Enfin, la loi organique entend confier aux LFSS le monopole sur la gestion des exonérations sociales dites pérennes.
La seconde est une simple proposition de loi qui vise à tirer les conséquences de la loi organique. L’objectif est de permettre d’appliquer toutes les nouvelles mesures pour les discussions du PLFSS pour 2023.
