Il s’agit de l’avenant du 27 septembre 2022 qui a pour objet d’assujettir les employeurs faisant une application de la présente convention collective en application de l’article L.7121-7-1 du code du travail au paiement de la cotisation au fonds national d’activités sociales des entreprises artistiques et culturelles. Le texte a été signé par les organisations d’employeurs FNAR, FSICPA, Les forces musicales, PROFEDIM, SMA, SNSP et SYNEAC ; ainsi que par les syndicats de salariés F3C-CFDT, SNAPAC-CFDT, FNSAC-CGT, SFA-CGT, SNAM-CGT, SYNPTAC-CGT et SUD CULTURE SOLIDAIRES – Syndicat « Solidaires, Unitaires et Démocratiques » de la Culture.
Conclu pour une durée indéterminée, l’accord prend effet dans un délai de quinze jours à compter de la date de sa notification aux parties signataires.
IDCC-1285-Avenant-activites-sociales