Il y a un mois nous constations le démarrage poussif de l’adaptation de la définition des catégories objectives « ex-article 36 » dans les conventions collectives nationales (CCN). A cette occasion, nous mettions en lumière un trio d’accords signés dans ce domaine et dont l’agrément était encore attendu. Ces trois textes ont tous vu leur agrément publié depuis lors. Ils ont même été rejoints par un quatrième accord agréé sans même avoir été officiellement diffusé.
Les agréments délivrés par la commission paritaire de l’Association pour l’emploi des cadres (Apec) permettent aux accords concernés de s’appliquer à la date prévue. Les nouvelles définitions des catégories objectives de salariés devront alors être respectées par les entreprises concernées dans le cadre de leur protection sociale complémentaire collective. C’est pourquoi il est crucial que nos lecteurs suivent de très près la signature de ce type d’accord et la délivrance éventuelle de leur agrément. Ceci est d’autant plus utile que les agréments synthétisent très clairement les catégories objectives en vigueur dans les CCN visées.
Rappelons que l'on parle des "ex-article 36" pour désigner les salariés non-cadres qui peuvent être assimilés à des salariés cadres pour le bénéfice de la protection sociale complémentaire collective. Désormais visée à l'article R. 242-1-1 du code de la sécurité sociale, cette catégorie bien spécifique était auparavant prévue par l'article 36 de l'annexe I, titre V de la CCN de 1947.
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