Les cas de dispense d’adhésion au régime de santé collective en entreprise sont prolifiques en conflits juridiques. Bien que les arrêts de la Cour de cassation soient le plus fréquemment mis en avant, les décisions prises par les cours d’appel n’en sont pas moins intéressantes à connaître. C’est pour cela que nous proposons aujourd’hui l’étude d’une décision d’appel relative à une salariée qui réclame sa dispense d’adhésion au contrat santé souscrit par l’entreprise qui l’emploie. La salariée revendique l’application d’une dispense d’adhésion de droit prévue par le code de la sécurité sociale. Elle considère qu’elle bénéficie déjà d’une couverture collective via l’employeur de son époux. Mais l’entreprise refuse d’accéder à la demande de la salariée. La cour d’appel apporte alors plusieurs précisions fort utiles à garder à l’esprit.
La décision datée du 7 mars 2024 a été rendue par la chambre sociale de la cour d’appel de Rouen. Elle oppose un hôpital privé relevant de l’IDCC 2264 à une salariée qui conteste son obligation d’adhérer au régime collectif frais de santé. La chronologie des événements est importante à connaître car elle donne l’occasion au juge de faire le point sur des questions très concrètes relatives à la dispense d’adhésion.
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