Les cas de dispense d’adhésion au régime de santé collective en entreprise sont prolifiques en conflits juridiques. Bien que les arrêts de la Cour de cassation soient le plus fréquemment mis en avant, les décisions prises par les cours d’appel n’en sont pas moins intéressantes à connaître. C’est pour cela que nous proposonsCeci est un contenu réservé aux abonnés.
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