L’accord signé le 6 octobre 2022 met en place un fonds de financement qui permettra de donner aux entreprises de la branche les moyens financiers pour mener à bien leurs missions prévues à l’article L2135-11 du Code du travail. Il a été signé par l’organisation d’employeurs Fédération Française de la Parfumerie Sélective FFPS et par les syndicats de salariés CFTC CSFV, CFDT, SECI-UNSA et CFE-CGC.
Conclu pour une duré indéterminée, l’accord prend effet à compter du 1er jour du mois qui suit la publication de l’arrêté d’extension au Journal Officiel.
IDCC-3235-Accord-financement-du-paritarisme