Le ministère du travail, du plein emploi et de l’insertion, a étendu, par arrêté 22 septembre 2023, publié le 5 octobre 2023, les dispositions de l’accord du 6 octobre 2022 relatif au développement du dialogue social et à l’organisation du paritarisme, conclu dans la convention collective nationale des entreprises de la parfumerie sélective (IDCC 3235).
Les dispositions de l’avenant sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale.
Le 4e alinéa de l’article 7 est étendu sous réserve du respect du 3° de l’article L. 2253-1 du code du travail qui distingue les fonds du paritarisme des fonds de la formation professionnelle, ce qui emporte pour conséquence que les formations mentionnées par le 4e alinéa de l’article 7 visent celles prévues aux articles L. 2212-1, L. 2145-1 et suivants, L. 2315-63 et L. 2315-18 du code du travail, et qu’elles ne soient pas assimilées à de la formation professionnelle prévue à l’article L. 6311-1 du code du travail.
Les 5e et 7e alinéas de l’article 7 sont étendus sous réserve du respect du principe d’égalité tel qu’interprété par l’arrêt de la Cour de cassation du 20 novembre 1991 (Cass., Soc., 20 novembre 1991, n° 89-12.787). Les organisations représentatives de salariés et d’employeurs au niveau de la branche doivent pouvoir bénéficier de ces financements.
L’article 9 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 2261-9 du code du travail qui prévoit les modalités d’application de la dénonciation.
