L’ACPR sanctionne MGEN Vie qui doit payer 1 M€ pour plusieurs manquements graves

Quelques semaines après avoir sanctionné Mutex pour ses manquements liés à ses contrats de retraite en déshérence, l’ACPR vient de sanctionner MGEN Vie pour des manquements liés à ses contrats de prévoyance. La mutuelle agréée pour les activités relevant des branches 20 (vie-décès) et 21 (nuptialité, natalité) écope d’un blâme et d’une sanction pécuniaire de 1 M€. L’Autorité met en lumière une attitude bien éloignée des si chères valeurs mutualistes vantées par la profession.

Plusieurs reproches sont adressés à la mutuelle MGEN Vie (la décision complète est reproduite en fin d’article) qui a fait l’objet d’un contrôle sur place entre octobre 2018 et juin 2019. Notons qu’à la fin de l’année 2018, 3 millions de personnes étaient assurés par les contrats de la mutuelle. Les contrats de prestation invalidité décès (PID) représentaient alors 83,3% de ses cotisations et 81,4% de ses engagements. Le reste était surtout lié à ses contrats de frais funéraires. A l’issue du contrôle, quatre griefs ont été formulés à l’encontre de la mutuelle.

A titre liminaire, remarquons que l’ACPR écarte la requête de MGEN Vie qui demande l’annulation de la procédure. Elle estime que le responsable du contrôle n’a pas fait preuve d’impartialité (la mutuelle a reçu par erreur un mail dans lequel le responsable reprochait aux équipes de MGEN Vie d’être “de mauvaise foi“). Mais l’ACPR estime que ce mail qui visait des collaborateurs de la mutuelle ne caractérise pas la partialité supposée de l’ensemble de l’enquête.

MGEN Vie sanctionnée par l’ACPR sur 4 fondements

L’enquête menée par l’ACPR chez MGEN Vie met en exergue 4 griefs qui sont de nature à justifier la sanction.

Dans la décision, la Commission des sanctions de l’ACPR reproche d’abord à la mutuelle de ne pas avoir respecté son obligation d’information “sur les conséquences de la désignation du ou des bénéficiaires et sur les modalités de cette désignation“. Or, les bulletins d’adhésion des contrats PID utilisés depuis 2010 ne comportaient aucune information sur les garanties décès et les conséquences de la désignation du ou des bénéficiaires. De plus, la mutuelle ne remettait à ses adhérents aucune information sur les dispositions essentielles des règlements. L’ACPR indique ainsi qu’à défaut de désignation du ou des bénéficiaires, la clause-type du contrat s’appliquait. Grâce à cette clause-type, la MGEN devenait bénéficiaire de dernier rang… Ce n’est qu’après le contrôle ACPR que la mutuelle a apporté des mesures correctives entre 2020 et 2021.

La Commission des sanctions souligne aussi que MGEN Vie n’a mis en place, que tardivement et partiellement, les mesures de recherche de ses assurés décédés en vertu du dispositif AGIRA. Seuls les reproches portant sur les contrats gérés par délégation et les adhérents des contrats “frais funéraires” sont confirmés. En effet, les contrats gérés par délégation (23 000 assurés tout de même) ont été exclus du périmètre de recherche AGIRA par la mutuelle tandis que les contrats “frais funéraires” n’y ont été intégrés qu’en 2017.

Le 3e grief fait à la mutuelle concerne la recherche parfois insuffisante des bénéficiaires des garanties et le mauvais règlement des prestations. A titre d’exemple, parmi les 74 dossiers examinés par la mission de contrôle, 72 concernaient des adhérents au contrat PID qui n’avaient pas encore été réglés plus de 3 ans après la connaissance de la date du décès. Dans le cadre du contrat “frais funéraires”, l’ACPR reproche à MGEN Vie de ne pas avoir tout mis en œuvre pour se conformer à ses obligations de recherche de bénéficiaires. Si un cabinet externe a été missionné entre 2013 et 2016, celui-ci s’est contenté de prendre en compte les décès survenus pendant sa mission, laissant de côté tous les décès antérieurs. Sur 240 dossiers contrôlés et éligibles à la prestation de frais funéraires, la Commission relève un taux de défaillance dans 85 d’entre eux. Enfin, il est reproché à MGEN de s’être indûment versé les prestations décès dans 18 dossiers et d’avoir été de mauvaise foi dans le versement des prestations dans 28 autres dossiers.

Pour finir, le 4e et dernier grief a trait aux prélèvements réalisés par la mutuelle sur les capitaux décès au titre de cotisations éventuellement impayées. Au total près de 500 000 euros auraient ainsi été retenus par MGEN Vie dans le cadre de 3 464 dossiers entre 2009 et 2019. Toutefois, la Commission admet que le défaut de cotisations aurait pu amener à la résiliation des contrats, ce que n’a pas fait la mutuelle. De plus, la mutuelle indique que des mesures ont été prises pour mettre fin à la pratique.

C’est donc sur la base de ces éléments que la Commission des sanctions de l’ACPR inflige un blâme et une sanction pécuniaire d’1 M€ à MGEN Vie. En complément, la décision, ci-après reproduite, restera nominative et librement accessible pendant 5 ans.

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