Un accord relatif à la grille de classification des postes de travail et des qualifications professionnelles a été conclu dans la convention collective nationale de l’immobilier (IDCC 1527).
Il s’agit de l’avenant n° 102 du 15 février 2024 a pour objet de suspendre temporairement l’application de l’obligation d’affiliation des salariés classés au niveau « AM2 » au régime de prévoyance des cadres, afin de laisser le temps aux partenaires sociaux de saisir la Commission paritaire rattachée à l’APEC d’une demande d’agrément. Il a été signé par les organisations patronales FNAIM, SNPI et UNIS ; ainsi que par les syndicats de salariés Fédération des services CFDT et CFTC-CSFV.
Il prend effet au jour de sa signature.
IDCC-1527-Avenant-classification